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Amende de 10 000 € prononcée à l’encontre de la société MICROSEMI POWER MODULE PRODUCTS (numéro de SIRET 32611651400034)

En application des articles L. 441-6 VI ( devenu L441-16) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 10 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle Aquitaine à l’encontre de la société MICROSEMI POWER MODULE PRODUCTS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

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