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Amende de 10 000 € prononcée à l’encontre de la société DAVEY BICKFORD ( numéro de SIRET 72050141000024)

 En application des articles L.441-6 et L.470-2 du code de commerce, une amende d’un montant de 10 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté à l’encontre de la société DAVEY BICKFORD :  10 000 € pour Manquement à l'article L. 441-6 I, al. 11 devenu L.441-11 II 5ème alinéa du code de commerce relatif au non-respect du délai de paiement applicable au transport routier. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

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