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Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE GUYANAISE DES EAUX (numéro de SIRET 31452898500026)

En application des articles L. 441-6 I alinéa 11 et L 470-2 V du Code de commerce, une amende de 7 000 € a été prononcée par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de Guyane à l’encontre de la SOCIETE GUYANAISE DES EAUX pour des retards dans le paiement des prestataires de transports routiers de marchandises. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du Code de commerce en matière de délais de paiement.

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