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Amende de 6 000 € prononcée à l’encontre de la SAS Laboratoires chemineau (numéro de SIRET 54480059200021)

En application des articles L.441-6 I alinéa 11 et L. 470-2 du Code de commerce, une amende de 6 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SAS LABORATOIRE CHEMINEAU. Cette amende vient sanctionner des retards dans le paiement par rapport au plafond de règlement spécifique aux factures de transport. La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du livre IV Code de commerce.

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