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Amende de 42 000 € prononcée à l’encontre de l’institut catholique de Lille (numéro de SIRET 77562424000013)

En application des articles L.441-6 VI et L.470-2 du code de commerce, une amende de 42 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France à l’encontre de l’association l’INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441-6 I alinéa 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

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