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Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société Capimho Saint Jean De Braye (numéro de SIRET 79067088900027)

En application des articles L.443-1 1°1), 2°) et L. 470-2 du Code de commerce, une amende de 2 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SARL CAPIMHO SAINT-JEAN DE BRAYE. Cette amende vient sanctionner des retards dans le paiement de ses factures de viandes fraîches et de denrées périssables. La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du livre IV Code de commerce.

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