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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Aliments pour animaux familiers commercialisés sur internet - 14/09/2015

 

 

 

 

La méconnaissance de la part des opérateurs de sites marchands des obligations réglementaires en matière d’étiquetage a conduit la DGCCRF à mener une enquête pour contrôler la conformité des modalités de présentation et de la composition des aliments commercialisés en ligne pour animaux familiers et pour chevaux.

 

 

 

L’évolution des dispositions réglementaires[1] relatives à l’étiquetage des aliments pour animaux familiers a conduit la DGCCRF à mener des contrôles dans différentes entreprises (entreprise individuelle, site de vente en ligne, grandes chaînes de magasins spécialisés ou généralistes) commercialisant des gammes variées de produits (standard, premium, diététiques…) dans le but de vérifier la conformité des modalités de présentation et de la composition de ces aliments.

La grande diversité des types de commerces rend difficile la cartographie du secteur

Après identification des sites marchands, en infraction avec la réglementation, par le CSCE[2], les enquêteurs ont procédé au contrôle physique de 231 établissements. Les articles proposés à la vente, destinés à tout type d’espèces animales (chevaux, chiens, chats, lapins, rongeurs en général, oiseaux, tortues, lézards, insectes et poissons de différentes espèces) ont conduit au contrôle de l’étiquetage de 1600 produits commercialisés en ligne.

Une analyse des sociétés commercialisant les aliments pour animaux de compagnie démontre la diversité de ce type de commerce : activité en ligne complémentaire d’une vente en magasin ou d’une autre activité (éleveur, vétérinaire…), entreprise individuelle créée par un passionné exerçant une autre activité professionnelle, site internet créé par une grande chaîne de magasins, fabricant d’aliments pour animaux…

Une méconnaissance de la réglementation liée à des dysfonctionnements entre fournisseurs et opérateurs

Lors des contrôles, les enquêteurs ont pu relever des différences sur les informations présentes sur les sites de commerce en ligne, selon les espèces concernées et les types de sites. Dans ce marché concurrentiel, il s’agit avant tout de mettre en avant les qualités particulières des aliments par rapport aux produits concurrents.

En effet, les aliments pour les animaux familiers « courants » (chiens et chats), commercialisés par des sites non spécialisés, font l’objet de description plutôt détaillée, ce qui n’est pas le cas pour les aliments destinés aux perruches ou rongeurs. D’autres sites, en revanche, spécialisés sur certains types d’animaux plus rares (reptiles ou poissons), explicitent largement leurs gammes de produits.

Dans la majorité des cas, même si l’espèce de destination est assez bien indiquée, certaines mentions obligatoires relatives à l’étiquetage[3] sont absentes des produits examinés comme :

  • la mention du type d’aliment : complet ou complémentaire ;
  • la composition de l’aliment pour animaux ;
  • la liste des additifs ;
  • le mode d’emploi indiquant la destination de l’aliment pour animaux ;
  • le qualificatif « diététique » ;
  • le pourcentage pondéral d’une matière première ou la quantité d’un additif sensoriel ou nutritionnel ;
  • les constituants analytiques des aliments pour animaux.

L’argumentaire avancé par les opérateurs consiste à démontrer que les factures délivrées par les producteurs d’aliments pour animaux portent la mention de noms commerciaux et non de types d’aliments. Or, les références commerciales ne peuvent être considérées comme des dénominations précises au regard de la réglementation. De plus, les allégations nutritionnelles avancées pour certains produits ne correspondent pas aux exigences réglementaires[4] et donc ne peuvent être utilisées si la composition du produit ne répond pas à ses critères.

Sur les 231 entreprises visitées, 84 présentaient des non-conformités à la réglementation qui ont généré :

  • 75 avertissements ;
  • 8 injonctions pour non-respect des règles d’information du consommateur ou défaut d’étiquetage des aliments pour animaux;
  • 2 procès-verbaux à l’encontre de 2 établissements commercialisant des produits en ligne. Un fabricant d’aliments pour animaux à base de plantes non conforme à la réglementation a été découvert à l’occasion de ces contrôles et a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction aux dispositions réglementaires en vigueur.

Des actions correctives ont été rapidement mises en œuvre par certains professionnels.

Les enquêteurs ont aussi pu constater certaines pratiques dans les relations entre opérateurs et fournisseurs, susceptibles de générer le non-respect de la réglementation par les vendeurs tels que :

  • l’organisation de formations-produits par certains fabricants au bénéfice de distributeurs sans module de sensibilisation à la réglementation relative à l’étiquetage des aliments pour animaux ;
  • la mise à disposition des distributeurs et de certains cabinets vétérinaires de documentation technique pouvant contenir des allégations non justifiées concernant certaines propriétés des aliments pour animaux ;
  • la présentation de gammes d’aliments pour animaux de grandes marques présentant des propriétés qui devraient faire l’objet d’une justification au regard de la réglementation[5].

Cette enquête montre la nécessité d’assurer le contrôle de l’étiquetage et de la composition des aliments mis sur le marché pour animaux domestiques et pour chevaux (circuit de distribution, sites internet, via les cabinets vétérinaires). La DGCCRF poursuivra son action pour s’assurer du niveau de connaissance de la réglementation chez les professionnels de ce secteur.

Cible Résultats

95 sites de vente en ligne contrôlés
231 établissements

36 % d’anomalies
75 avertissements

8 injonctions
2 procès-verbaux

 

 

[1] Règlement (CE) n° 767/2009, parution en 2012 du code communautaire de bonnes pratiques d’étiquetage des aliments pour animaux familiers, modifications des dispositions applicables aux allégations et aux aliments diététiques (directive n° 2008/38).

[2] Centre de surveillance du commerce électronique de la DGCCRF basé à Morlaix.

[3] Le règlement (CE) n° 767/2009 définit l’étiquetage comme « l’attribution de mentions, d’indications, de marques de fabrique ou de commerce, d’images ou de signes à un aliment pour animaux par le placement de ces informations sur tout support se référant à l’aliment ou accompagnant celui-ci, comme un emballage, un récipient, un écriteau, une étiquette, un document, une bague, une collerette ou l’internet, y compris à des fins publicitaires »

[4] Directive 2008/38

[5] Article 13 du règlement (CE) n° 767/2009.

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