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Affichage du DAS pour les téléphones portables : la DGCCRF relève des infractions

Affichage du DAS pour les téléphones portables

 

 

La DGCCRF a lancé une enquête pour contrôler l’affichage du débit d’absorption spécifique (DAS)1 des téléphones portables. Des anomalies ont été relevées dans 55 % des 379 entreprises contrôlées (enseignes de téléphonie mobile, grandes et moyennes surfaces, établissements spécialisés en électronique grand public et sites internet).

 

 

 

 

Il s’agissait de vérifier l’application de la réglementation prévoyant que :

  • le niveau maximal du DAS ne doit pas dépasser 2 W/kg ;
  • le DAS doit :

•     figurer de façon lisible et visible dans la notice d’emploi des appareils et dans toute publicité,
•     être affiché de façon visible et lisible dans les lieux de vente à proximité des appareils.

Les anomalies constatées concernaient :

-    le non-respect des obligations d’information du consommateur prévues par l’arrêté du 12 octobre 2010,
-    le non-respect des informations générales sur les prix et les conditions de vente.

Par ailleurs, les vérifications menées en coopération avec l’Agence nationale des fréquences (ANFR), ont permis de constater qu’aucun des téléphones testés en laboratoire n’avait un DAS supérieur à 2 W/kg.

 

(1) Le DAS désigne le débit avec lequel l’énergie produite par un équipement est absorbée par unité de masse du tissu du corps. Celui-ci s’exprime en watts par kilogramme (W/Kg).

(2) À compter du 1er janvier 2013, le terme avertissement est substitué aux termes « rappel de réglementation » et « notification d’information réglementaire » utilisés antérieurement.

 

 

 

 

 

 

 

Liens utiles

  • Décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques, sur Légifrance

  • Arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques, sur Légifrance

  • Arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques, sur Légifrance

  • Arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et télécommunications, sur Légifrance

 

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