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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Adoption du Code de la commande publique

28/11/2018

©Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics/Sircom

Au terme d’un chantier de deux ans, le Code de la commande publique a été adopté en conseil des ministres du 26 novembre. Il constitue une étape essentielle de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.

©Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics/Sircom

Au terme d’un chantier de deux ans, le Code de la commande publique a été adopté en conseil des ministres du 26 novembre. Il constitue une étape essentielle de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014. Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a présenté, le 26 novembre, en conseil des ministres, l’ordonnance relative à la partie législative du Code de la commande publique. Ce texte, pris sur le fondement de l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique constitue l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.

Pendant près de 24 mois, le chantier de codification, porté par le ministère de l’Economie et des Finances, s’est déroulé de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics. Une consultation publique a notamment permis de recueillir près de 800 observations contribuant à faire du Code de la commande publique un outil construit avec et pour ses utilisateurs.

Afin de simplifier et moderniser le droit de la commande publique, le Code réunit les quelque 30 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises. Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, il constitue une véritable « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique. La nouvelle mouture intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges, afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends.

Outre des gains en termes d’accessibilité et d’intelligibilité du droit de la commande publique, le nouveau Code renforcera la sécurité juridique des contrats. Il participera également à garantir l’accès et l’efficacité de la commande publique qui représente près de 8 % du PIB.

Le Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie réglementaire, puisque son décret d’application sera également publié dès décembre 2018. Cette entrée en vigueur différée laissera ainsi le temps aux acteurs de la commande publique de s’approprier ce nouvel outil.

Verbatim

Pour Agnès Pannier-Runacher, « ce nouveau code est la garantie d’une commande publique plus simple et plus lisible. Je suis convaincue qu’il permettra aux entreprises françaises, et notamment aux PME, de saisir pleinement les nombreuses opportunités économiques offertes pour répondre aux besoins de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises publiques ».

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