Une affaire de tromperie sur l’origine de sapins en provenance de Scandinavie et commercialisés sous l’appellation « sapin de Noël français » a été mise en évidence dans la région Centre-Val de Loire grâce au concours efficace de différents services de contrôle. La DGCCRF, très mobilisée, a largement contribué à identifier cette fraude.
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Un exploitant céréalier, établi dans la région Centre–Val de Loire, a voulu diversifier son activité en se lançant dans la culture des sapins vendus sous le label « sapins de Noël français produits en Eure-et-Loir ».
Dépassé par le succès de ses ventes et refusant d’attendre que sa production atteigne la taille moyenne de vente (soit 1,50m)[1], il a eu l’idée d’importer de façon massive des sapins en provenance de Scandinavie. Connu dans la région pour la commercialisation de produits locaux, ce professionnel a préféré dissimuler son choix de recourir à l’importation en étiquetant les sapins sous la même appellation que sa propre production.
Une tromperie sur l’origine établie grâce à l’action conjuguée de plusieurs services
En novembre 2016, un agent de la Cellule de renseignement et d’orientation des contrôles (CROC) d’Orléans, service des Douanes, a signalé aux services de la DGCCRF cette tromperie par recours abusif au « made in France ».
Après l’audition du comptable du producteur incriminé et examen de son compte-clients, les importations de sapins ont bien été confirmées.
Une fois le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) saisi, une action a été diligentée par le procureur de la République de Chartres afin que les différents services de contrôles (DGCCRF, Mutualité sociale agricole - MSA[2] et gendarmerie - GIR) coordonnent leurs actions.
Au cours de l’enquête, le producteur a admis avoir eu recours à des importations de sapins compte tenu du faible volume de sa production mais il n’a pas reconnu la tromperie dans la mesure où les sapins revendus étaient selon lui de très bonne qualité.
Dans l’objectif de prouver qu’aucun des clients ne connaissait la provenance réelle des sapins, des auditions ont menées conjointement par la DGCCRF et le GIR auprès des principaux clients (hypermarchés, jardineries et fleuristes) dans le département et ses environs. Le résultat a été sans appel : tous les acheteurs pensaient bien que les sapins provenaient de France, et plus précisément d’Eure-et-Loir.
D’autres faits graves sont venus s’ajouter à cette fraude. En effet, les investigations menées par la MSA ont révélé le recours au travail illégal (minorations d’heures, emploi d’un travailleur étranger en situation irrégulière).
Des faits sévèrement condamnés par le tribunal correctionnel de Chartres
Face à ces constats, et conformément aux pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi dès lors que des biens proviennent d’une activité illicite, le parquet de Chartres a alors sollicité le GIR de Dreux afin de recourir à la saisie et à la confiscation des biens de ce professionnel, à savoir une résidence secondaire évaluée à
78 000 €, un véhicule haut de gamme estimé à 25 000 € et un plan épargne logement d’un montant de
27 000 €.
Après de nouvelles investigations auprès du comptable et établissement d’une trentaine de procès-verbaux de déclaration, il a pu être établi que sur une durée de trois ans, près de 12 000 sapins ont été importés procurant à l’entreprise un bénéfice frauduleux estimé à 33 000 € par exercice concerné.
En février 2018, le tribunal correctionnel de Chartres a condamné ce professionnel indélicat à huit mois de prison avec sursis, à la confiscation de son véhicule et de son PEL et sa société s’est vu infliger une sanction financière totale de 62 000 €.
L’action conjuguée et efficace de tous les services compétents et tout particulièrement l’implication de la DGCCRF pendant près de trois mois ont conduit à établir une fraude caractérisée de grande ampleur et à garantir aux consommateurs de la région Centre-Val de Loire toute la transparence sur l’origine d’un produit « phare » des fêtes de fin d’année.
[1] Sept ans sont nécessaires à un sapin pour atteindre la taille moyenne de vente.
[2] L’entreprise incriminée étant une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), la MSA détenait de fait la compétence du contrôle des déclarations obligatoires, de l’embauche des salariés, de leur nombre d’heures effectivement travaillées, etc.
