Nouveau règlement sur la sécurité générale des produits

Qu’est-ce que le règlement général sur la sécurité des produits ?

Le règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) est un nouvel instrument-clé dans le cadre juridique de l’Union Européenne (UE) en matière de sécurité des produits, qui remplacera, à partir du 13 décembre 2024, l’actuelle directive sur la sécurité générale des produits (2001/95/CE) et la directive sur les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires (87/357/CEE). Il modernise le cadre général de l’UE en matière de sécurité des produits et répond aux nouveaux défis posés par la numérisation (digitalisation ?) de nos économies en matière de sécurité des produits.

Le RSGP maintient l’exigence que tous les produits de consommation sur les marchés de l’UE soient sûrs et établit des obligations spécifiques pour les entreprises afin de garantir cet objectif.Il s’applique aux produits non-alimentaires et à tous les canaux de vente. Le RSGP fournit un « filet de sécurité » pour les produits ou les risques non réglementés spécifiquement par d’autres législations de l’UE.

Objectifs de ce nouveau règlement :

• Assurer la sécurité de tous les produits, y compris ceux liés aux nouvelles technologies (objets connectés, intelligence artificielle…) ;
• Relever les défis posés par la croissance des ventes en ligne, en particulier par l’intermédiaire des places de marché en ligne ;
• Assurer une meilleure application des réglementations et une surveillance plus efficace du marché de nature à garantir une concurrence saine et loyale entre tous les acteurs économiques ;
• Améliorer l’efficacité des rappels de produits dangereux entre les mains des consommateurs.

Les principales nouveautés :

• Application plus systématique du principe de précaution par toutes les parties prenantes pour la sécurité des produits ;
• Obligations spécifiques en matière de sécurité des produits pour tous les opérateurs économiques, y compris les fournisseurs de places de marché en ligne
• Exigences renforcées en matière de traçabilité des produits
• Liste des aspects à prendre en compte lors de l’évaluation de la sécurité des produits, y compris pour les nouvelles technologies
• Déclaration d’accidents par les entreprises auprès des autorités
• Renforcement des règles de surveillance du marché
• Précisions sur la mise en œuvre des rappels de sécurité des produits, avec un modèle d’avis de rappel obligatoire, et sur les droits de recours pour les consommateurs.