Afin de réduire les déchets, le législateur a adopté la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire, dite AGEC, qui a mis en place un indice de réparabilité à afficher en magasin pour certains produits. Le 4 novembre 2022 de nouveaux produits électroménagers vont être concernés par cette mesure.
L’indice de réparabilité est une note obligatoire à faire apparaître sur les produits au moment de leur vente afin que le consommateur puisse apprécier la possibilité de réparation du produit qu’il achète. La note, sur 10, est déterminée par le fabricant selon plusieurs critères, par exemple la démontabilité ou la disponibilité des pièces détachées…
Cette obligation ne concernait que les lave-linge à hublot, les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs et les tondeuses à gazon électriques.
A compter du 04 novembre 2022 les produits suivants seront aussi concernés :
- lave-linge à chargement par le dessus
- lave-vaisselle
- nettoyeur à haute pression
- aspirateur filaire, sans fil et robot.
Depuis le 1er janvier 2022 la DGCCRF est habilitée à contrôler l’information des consommateurs sur l’indice de réparabilité de certains matériels électroniques, ainsi que la sincérité de la notation.
À horizon 2024, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit que cet indice devienne un indice de durabilité, notamment par l’ajout de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des produits.
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