Consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice lancent une consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité qui découlera de la transposition en droit national de la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.

L’article 1^er de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière autorise le Gouvernement, dans les conditions fixées par l’article 38 de la Constitution, à prendre  par voie d’ordonnance les mesures législatives nécessaires pour cette transposition.

La présente consultation vise à recueillir les observations de l’ensemble des parties prenantes (professionnels, consommateurs, associations de consommateurs et fédérations professionnelles représentatives, professionnels du droit) sur l’avant-projet d’ordonnance rédigé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Direction des affaires civiles et du sceau, auquel est jointe une note de couverture précisant la portée de cette transposition et l’architecture des dispositions modifiées ou introduites dans le  code de la consommation.

La consultation est ouverte jusqu’au 09 avril 2021 inclus.

Nous vous invitons à faire parvenir vos remarques sur ce projet d’ordonnance à l’adresse suivante :

Bureau-3A[@]dgccrf.finances.gouv.fr

À télécharger :

• Télécharger l’avant-projet d’ordonnance [PDF; 860 Ko]
• Télécharger la note de couverture [PDF; 456 Ko]