La Cour d’appel de Paris a jugé le 5 janvier 2022 que le contrat de franchise que le réseau de vente de pizzas « Pizza Sprint » soumettait obligatoirement à ses franchisés contenait plusieurs clauses illicites car particulièrement déséquilibrées en leur défaveur. À ce titre, le groupe Domino’s Pizza, qui a racheté les sociétés de l’ancien groupe Pizza Sprint, est condamné à une amende civile de 500 000 euros et à cesser les pratiques constatées.
