Bilan d’activité 2019 de la DGCCRF

Deux thématiques illustrent l’action très riche menée par la DGCCRF en 2019 pour améliorer la vie quotidienne des Français : la lutte contre le démarchage téléphonique abusif et celle contre les fraudes à la rénovation énergétique. Selon plusieurs enquêtes d’opinion, le démarchage abusif est un irritant majeur pour plus de 90% des Français. La DGCCRF agit de manière concrète dans ce domaine : multiplication des contrôles, ciblage des donneurs d’ordre, augmentation du montant des amendes prononcées, développement du « name and shame », mise en place de contrôles spécifiques dans la fourniture d’énergie…

En 2019, c’est dans le secteur de la rénovation énergétique que des campagnes massives de démarchage téléphonique ont été menées par la DGCCRF. En effet, les fraudes dans ce domaine ont un impact désastreux sur plusieurs plans : préjudice économique important pour les consommateurs, concurrence déloyale pour les professionnels sérieux, politique publique prioritaire en faveur des économies d’énergie mise à mal (risque de perte de confiance des consommateurs qui hésiteront à entamer ces travaux de rénovation énergétique) et enfin mauvaise utilisation des fonds publics captés par des sociétés malveillantes. Il s’agit d’enquêtes complexes menées par la DGCCRF, face à des réseaux structurés qui s’efforcent d’échapper à ses contrôles et sanctions, mais des résultats probants ont déjà été observés ; ainsi 234 avertissements, 163 injonctions administratives, 74 procès-verbaux administratifs et 180 procès-verbaux pénaux ont été adressés à des établissements contrevenants. La DGCCRF agit non seulement en aval, en contrôlant les entreprises, mais aussi en amont, en préventif, par le biais de campagnes d’information à destination des consommateurs.

Trois exemples d’enquêtes marquantes de la DGCCRF en 2019

• La DGCCRF, garante de la régulation concurrentielle des marchés, a mené une enquête entre 2016 et 2017 sur les pratiques commerciales de toutes les grandes « places de marché » numériques présentes sur le marché français. Sur la base des constats relevés, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances avait assigné Amazon devant le Tribunal de commerce de Paris. Ce dernier a fait droit aux demandes du ministre en constatant que sept des onze clauses présentes dans les conditions générales d’utilisation d’Amazon (applicables aux vendeurs tiers utilisant la plateforme) créaient un déséquilibre significatif. Le Tribunal a ainsi ordonné aux sociétés du groupe Amazon de modifier ces clauses dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard. Par ailleurs, les sociétés du groupe Amazon ont été condamnées au paiement d’une amende de 4 M€. Le jugement est devenu définitif. (page 24 du rapport d’activité)

• En matière de sécurité des consommateurs, la DGCCRF a vérifié la conformité des produits proposés sur les sites les plus populaires en France. Plus de 150 produits ont ainsi été commandés en « achat mystère » (utilisation d’une identité d’emprunt pour effectuer un achat dans les mêmes conditions qu’un consommateur) par le Centre de surveillance du commerce électronique – CSCE de la DGCCRF, puis testés par le Service commun des laboratoires. S’agissant des jouets (peluches, déguisements et jouets premier âge), la situation est préoccupante : sur 35 produits testés à ce jour, 71 % se sont révélés non conformes et 23 % dangereux. Comme l’année dernière, les places de marché ont été sollicitées par le CSCE et les Directions départementales de la protection des populations (DDPP) compétentes pour retirer sous 48 heures les annonces « illicites » et les mesures correctrices (rappels de produits) ont été demandées aux vendeurs concernés. Dans certains cas, les plateformes ont pris en charge directement la gestion de ces rappels auprès des consommateurs. (page 33 du rapport d’activité)

• La DGCCRF a également pour mission de protéger le consommateur contre les pratiques commerciales déloyales. C’est dans le cadre de cette mission qu’une enquête relative aux allégations ou qualifications revendiquées dans le secteur de la « médecine » dite douce ou alternative a révélé des pratiques commerciales trompeuses. Ainsi, certains professionnels affirment qu’ils « participent à la guérison », « soulagent la douleur », « traitent les maladies graves », ou utilisent des termes médicaux tels que « consultations » ou « patient ». Or, de telles allégations sont interdites en l’absence de qualification médicale du professionnel, et présentent même des risques pour la santé des patients qui pourraient se détourner des soins reconnus. (pages 44 du rapport d’activité)

La DGCCRF poursuit en 2020 son action résolue afin de garantir la confiance des consommateurs dans les produits et services, notamment pour ce qui est des nouvelles allégations liées à la transition écologique, mais aussi de protéger les entreprises sérieuses et respectueuses des règles de la concurrence, en veillant au bon fonctionnement des marchés. L’importance de ces missions s’est encore accrue dans le contexte de crise sanitaire et économique due à la pandémie de Covid19. Tout au long de cette période difficile, la DGCCRF s’est mobilisée et se mobilise encore pour être au plus près des préoccupations des consommateurs et des professionnels et accompagner la reprise de l’activité.

Retrouvez en images les résultats marquants de la DGCCRF en 2019.