Toutes les actualités de la DGCCRF
Suite à l’adoption de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la DGCCRF met à jour ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques afin de faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal par les…
La loi MUPPA (portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) du 16 août 2022 a généralisé la résiliation par voie électronique des contrats afin de faciliter les démarches des consommateurs. Marianne Lefort, experte en droit de la consommation, vous présente les points…
La DGCCRF vous recommande deux émissions de Consomag’, la première sur SignalConso et la seconde sur la rénovation énergétique avec Ma prim’Renov.
Le 1er août 2023, les tickets de caisse, de carte bancaire et les bons d’achats seront délivrés à la demande du client, exception faite des tickets servant de justificatif. Cette disposition issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’…
A partir du 1er août 2023, les professionnels ne devront remettre un ticket de caisse seulement si le client le demande, et non plus automatiquement. Qu’est-ce que cela implique en matière de droits des consommateurs ? Quelles sont les exceptions ? Alice Chonik, experte en droit de…
Jeudi 6 juillet 2023 à 11 heures, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme et Sarah Lacoche, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont présenté le rapport d’…
Face à la persistance des arnaques aux entreprises, la DGCCRF renouvelle ses conseils de vigilance pour s’en prémunir.
Olivia GRÉGOIRE, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, a reçu le nouveau guide pratique des allégations environnementales des mains des rapporteurs des collèges professionnels et consommateurs du Conseil national de la…
Le gouvernement a mis en place un dispositif complet pour aider toutes les entreprises (TPE, PME, ETI, grandes entreprises) à faire face à la hausse des prix de l’énergie : bouclier tarifaire, plafond de prix pour les…
SignalConso est une plateforme de signalements pour les consommateurs, mais c’est aussi un outil pour les professionnels ! SignalConso repose sur les principes de transparence et de confiance entre les consommateurs, les professionnels et les services de la DGCCRF.
Un professionnel du secteur de la décoration a attiré l’attention des services déconcentrés de la DGCCRF sur les conditions commerciales mises en œuvre par un éditeur de tissus d’ameublement. A la suite de ce signalement, la DGCCRF a diligenté une enquête auprès de ce fabricant et de son réseau…
Faux sites administratifs, arnaques aux achats en ligne, dropshipping,… : quelles attitudes réflexes faut-il adopter pour déjouer les arnaques sur internet ? Dirigeants de TPE/PME, entrepreneurs ou sur le point de vous lancer dans l’entreprenariat, venez poser vos questions aux agents de la…
Foire aux questions à destination des professionnels sur la mise en œuvre du décret n° 2022-1313 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : la DGCCRF mène une action coup de poing dans les Alpes-Maritimes visant à vérifier le respect des mesures de gel des avoirs par les professionnels de l’immobilier.
Vous suspectez une fraude ou une arnaque ? Vous aimeriez vérifier les informations légales d’une entreprise (adresse, date de création, activité, siret, siren, code Naf/Ape …) sur un site fiable développé par les services de l’Etat ?
Un décret publié ce jour, pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, permet à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de renforcer sa communication sur ses mesures d’…
Renforcement des droits et de l’information des consommateurs, lutte contre les abus du démarchage et contre le gaspillage, promotion du recyclage et des produits durables … : plusieurs nouvelles mesures vont entrer en vigueur cette année.
Marc Fesneau, Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, Roland Lescure, Ministre délégué chargé de l’Industrie, et Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargé des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont présidé mercredi 14 décembre le premier comité de suivi des…