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Achat de dispositifs médicaux par les établissements de santé privés

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La DGCCRF vérifie que les établissements de santé privés non soumis au code des marchés publics, respectent les règles de la commande publique. L’enquête révèle que 80% des établissements se fournissent auprès d’une seule centrale d’achats. Les anomalies restent marginales.

 

La DGCCRF a visité 95 établissements médicaux soumis aux textes relatifs aux marchés passés par certaines personnes privées ou publiques non soumises au Code des marchés publics.  

Les marchés de dispositifs médicaux ont une durée de 2 ans et les négociations se font par gammes. La rémunération des centrales d’achats est calculée par rapport au chiffre d’affaires déclaré et réalisé dans le cadre du référencement.

Ont été contrôlés :

  • les établissements de santé privés à but non lucratif ayant été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier
  • les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour un financement par dotation globale
  • les établissements de santé privés autres que les précédents ayant conclu un contrat d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé (ARS). 

Typologie des établissements recourant aux centrales d’achat pour l’acquisition de dispositifs médicaux

Le recours aux centrales d’achats est encouragé par le ministère de la santé, à travers le programme PHARE (performance hospitalière pour des achats responsables).

C’est le cas de :

  • 81% des établissements dits « anciennement participant au service public hospitalier » (ex-PSPH). Parmi eux, les centres de lutte contre le cancer passent par un groupement d’intérêt économique unique.  
  • 95% des établissements « anciennement financé par prix de journée préfectoral » (ex-PJP).
  • 57% des cliniques.

Un marché dominé par une seule centrale d’achats

80% des établissements contrôlés ont recours à une même centrale d’achats. Celle-ci prend en charge la mise en place des procédures imposées par la législation.

Les autres établissements ont créé leurs propres services « achats » ou font appel à des acheteurs intermédiaires à vocation nationale. 9 interlocuteurs ont été répertoriés.

Une réglementation globalement bien appliquée     

Les enquêteurs ne rapportent pas de pratiques contraires à la commande publique.

Les anomalies proviennent principalement d’une méconnaissance ou d’une mauvaise application du droit.

ont été relevés par exemple :

  • la consultation de fournisseurs sur listes et non par le biais d’appel public à la concurrence
  • la consultation d’un seul ou de deux fournisseurs au lieu de trois.

Les établissements visités feront l’objet de nouveaux contrôles afin de vérifier l’éventuelle persistance d’anomalies.

Cible Résultats

95 établissements contrôlés parmi lesquels :

48 ex-PSPH

20 ex-PJP

27 cliniques

74 établissements ont recours
à des centrales d’achats dont :

39 ex-PSPH

19 ex-PJP

16 cliniques 

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