Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Prospection commerciale (utilisation des données personnelles)

La législation française reconnaît à chacun le droit de s'opposer à l'utilisation ou la cession des données nominatives le concernant (article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Ce droit permet ainsi au consommateur de se protéger contre différentes formes de prospection commerciale de la part de professionnels utilisant ses données personnelles. Comment mettre en place ces protections ? Voici quelques éléments de réponse.

Depuis le 25 mai 2018 le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur.
Plusieurs mécanismes existent, permettant au citoyen d’exercer ce droit d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles.

Ainsi, il existe une protection contre :

  • Le démarchage téléphonique

Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs peuvent s’inscrire sur une nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL. Ce dispositif oblige les entreprises à consulter cette liste avant de réaliser toute prospection commerciale par voie téléphonique. Toutes les informations utiles (inscriptions et signalements) sont sur le site www.bloctel.gouv.fr. Le consommateur est informé par le professionnel ou dans le contrat, lorsque celui- ci recueille ses informations téléphoniques de la possibilité de s’inscrire sur cette liste.

 A savoir

La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition, sauf pour les fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines.

Le professionnel ne respectant pas ces dispositions s’expose à des amendes administratives.

Les consommateurs qui reçoivent des appels alors qu’ils sont inscrits sur la liste BLOCTEL peuvent réaliser des signalements qui sont exploités par les agents de la DGCCRF dans leurs contrôles et permettent de relever des amendes administratives.

Par ailleurs, tous les opérateurs de téléphonie doivent offrir à leurs abonnés la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition. Il existe deux types de listes d’opposition :

- la liste rouge : les coordonnées téléphoniques de la personne inscrite sur une liste rouge ne seront pas mentionnées sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs.

- la liste orange : les coordonnées téléphoniques de la personne inscrite sur une liste orange ne seront plus communiquées à des entreprises commerciales en vue d’une utilisation à des fins de prospection directe. Si l’inscription sur la liste orange permet d’éviter  le démarchage des entreprises commerciales, elle n’empêche pas, cependant, de figurer dans l’annuaire universel.

  • L’envoi de publicités écrites à partir de listes de diffusion

Tout particulier recevant par courrier des publicités écrites qu’il n’a pas sollicitées peut demander à ne plus en être destinataire, en s’inscrivant gratuitement sur la liste ROBINSON par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à  :

Union française du Marketing Direct (UFMD)

– Liste Robinson

1 rue François Vidal – CS 30238 – 33506 LIBOURNE CEDEX.

Les entreprises adhérentes à l’UFMD se sont engagées à respecter la demande des consommateurs. Ce système ne garantit pas de supprimer tous les envois publicitaires, mais il en supprime un grand nombre.

  • L’envoi de spams

- Les courriels

La prospection directe au moyen de courriels destinés à promouvoir, directement ou indirectement, des biens ou des services et utilisant les coordonnées personnelles d'une personne qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen est interdite.

Sont interdits également les appels et messages ayant pour objet d'inciter l'utilisateur ou l'abonné à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé qui relèvent également de la prospection directe.

Cependant il existe une exception à ce principe : un professionnel qui a recueilli les coordonnées du consommateur à l’occasion d’un achat avec son accord, pourra lui adresser des courriels si ceux–ci concernent des produits ou services analogues à ceux de l’achat initial.

Dans tous les cas de prospection directe, y compris pour celles autorisées, c’est–à dire effectuées avec le consentement du consommateur, il est interdit d'émettre sans indiquer des coordonnées valables permettant au destinataire de demander que ces communications cessent sans frais.

Tout internaute peut, en effet, en vertu du droit d’opposition de la Loi Informatique et Libertés, s’opposer à la réception de messages commerciaux qui lui sont régulièrement adressés par courrier électronique. Pour cela, il peut en général cliquer sur un lien du message commercial indiquant que l’on ne souhaite pas recevoir de tels messages.

- Les SMS frauduleux ou spams vocaux (ping call)

En cas de réception d’un SMS abusif ou d’un spam vocal (ping call) sur votre mobile, vous pouvez le signaler gratuitement en quelques secondes par SMS au numéro 33700 ou par internet sur le site www.33700.fr.

Une plate-forme traitant les signalements transmet les données collectées aux opérateurs qui prennent des sanctions pouvant aller de la fermeture des numéros surtaxés à la transmission des dossiers aux services de police.

 A savoir

Vous pouvez écrire à votre fournisseur d’électricité, à votre opérateur de téléphonie mobile, à votre banque, à votre assureur, à votre distributeur d’eau, etc., et d’une façon générale à toutes les sociétés qui détiennent vos coordonnées, en leur demandant de ne pas les communiquer, comme la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous en donne le droit.

En dernier recours, si vous n'avez pas gain de cause, vous pouvez vous adresser directement à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS Cedex 07.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Textes de références

Code de la consommation - articles L.223-1 et suivants

Lien pratique
Partager la page