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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Métrologie et transaction commerciale : règles de vente de produits préemballés - 12/12/2016

Les règles applicables à la vente de préemballage

REGLE GENERALE

La quantité délivrée doit être au moins égale à la quantité annoncée.
De façon générale cela concerne tous les produits :

  • qui ne sont pas des préemballages (un préemballage est l’unité de vente constituée par le produit et l’emballage dans lequel il a été conditionné avant sa présentation à la vente) ;
  • dont la quantité est inférieure à 5 g ou 5 ml ;
  • dont la quantité varie d’un préemballage à l’autre ;
  • dont la quantité est exprimée en longueur, surface, nombre d’unités, etc.

CAS PARTICULIERS DE CERTAINS PREEMBALLAGES

Les préemballages à quantité nominale constante réunis en lot
Ces préemballages sont réunis en lot constitué de préemballages identiques et présentant tous la même quantité nominale. La quantité nominale est la quantité annoncée et correspond à la quantité de produit que le préemballage est censé contenir (masse ou volume nominal).

Les préemballages doivent contenir en moyenne la quantité annoncée sur l’étiquette.
Une quantité minimale doit être cependant garantie.

Exemples :
Application de la règle générale : fruits et légumes pesés par l’acheteur ou par le vendeur au moment de l’achat, viande découpée sur place, barquettes de viande dont la masse varie en fonction du morceau, boîte de safran de 3 g, boîte de 100 clous, rouleau de papier aluminium, etc.
Cas particuliers : haricots verts en boîte, sacs de viande hachée surgelée tous de même masse, boîtes de peinture, colles vendues en volume, etc.

COMMENT APPREHENDER LES CAS PARTICULIERS ?

Il est possible qu’un préemballage contienne un peu moins que la quantité affichée, mais certaines limites sont fixées par décret en fonction de la quantité vendue. De plus, le nombre de préemballages présentant un déficit de quantité doit être très faible.

Exemples :
Paquet de farine 1kg : comme il s’agit d’une moyenne, il est possible qu’il y ait plus ou moins 1 kg selon les paquets mais en moyenne les paquets du lot doivent contenir 1 kg de farine. Par contre, ces variations ne peuvent se faire que dans une certaine limite, dans cet exemple la limite est fixée à 0,985kg. Il est donc pratiquement impossible d’avoir un paquet de 0,5 kg et un de 1,5 kg.

UNITES DE MESURE

Que ce soit pour les instruments de pesage ou sur les préemballages, il est interdit d’employer pour la mesure des quantités des unités de mesure autres que les unités légales. Ce sont par exemple :

  • pour les masses : le kilogramme, le gramme, la tonne ;
  • pour les volumes : le litre, centilitre ou le millilitre ;
  • pour les longueurs : le mètre, millimètre, centimètre, décimètre ;
  • pour les surfaces : le mètre carré.

Toutefois, les indications exprimées en d’autres unités peuvent être ajoutées à l’indication en unité de mesure légale, à condition qu’elles soient exprimées en caractères de dimensions au plus égales à l’indication exprimée dans l’unité de mesure légale.

Pour les denrées alimentaires vendues en préemballages, l’indication de la quantité nette est exprimée en unité de volume pour les produits liquides et en unité de masse pour les autres denrées.

« ℮ » : UNE GARANTIE SUR LA QUANTITE DELIVREE

C’est un signe que l’emballeur ou l’importateur peut apposer volontairement mais en cas d’apposition, l’emballeur ou l’importateur garantit alors qu’il met en place des autocontrôles pertinents pour garantir la quantité délivrée. Ce signe « e » présente un intérêt essentiellement commercial : il constitue un passeport pour les produits destinés à circuler en Europe, puisque tous les préemballages munis du signe « e » doivent respecter les mêmes règles européennes. Selon le pays, les règles peuvent être plus ou moins différentes pour les préemballages ne portant pas le signe « e ».

Les règles applicables à la vente directe

INSTRUMENT DE PESAGE

Une mesure juste avec un instrument de mesure juste : toute balance utilisée à des fins commerciales doit présenter une vignette verte en cours de validité. La vignette doit être visible pour le consommateur. Il est interdit d’utiliser un instrument avec une vignette rouge ou une vignette verte dépassée.

vignette rouge ou une vignette verte

Une prise en compte de la tare : la tare est le poids d’un emballage ou d’un récipient que l’on doit déduire de la masse brute pour obtenir la masse nette. La quantité achetée correspond à la masse nette (masse brute = masse nette + masse de l’emballage).

La tare de la balance doit être faite pour ne pas inclure la masse de l’emballage dans la masse de produit délivré au consommateur. Elle consiste à mettre à zéro la balance quand l’emballage vide est posé sur la balance. La tare peut aussi être enregistrée préalablement, la balance affichant ainsi avant la pesée une valeur négative correspondant à la masse de l’emballage.

Le consommateur doit pouvoir avoir connaissance de la quantité qu’il achète. Ainsi, lorsqu’il ne réalise pas la pesée lui-même, la balance doit être tournée de façon à ce que le consommateur puisse lire la quantité délivrée.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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Liens pratiques

  • Directive n°2007/45/CE du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages
  • Directive n°76/211/CEE du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au pré-conditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages

Code de la consommation :

 

 

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