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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Economie collaborative - 02/12/2016

L’économie collaborative ou économie de partage s’avère être aujourd’hui un mode novateur de consommation, de fabrication et d’échanges. Elle rassemble des initiatives de prêt, location, don, troc, ou vente de biens et services entre particuliers, du covoiturage à l’échange de matériel entre voisins.

Avec le développement des nouvelles technologies d’information et de communication, ce modèle économique a pris une dimension sans précédent, les échanges entre consommateurs se sont développés en même temps que l’internet.

Ces échanges, d’abord construits sur la base d’associations d’individus, font aujourd’hui essentiellement l’objet d’interconnexions par l’intermédiaire de plateformes sur le web. En organisant la mise en relation entre offre et demande, ces plateformes participent ainsi au développement du commerce électronique et de l’économie collaborative.

Quelques chiffres

Aujourd’hui, près de 9 000 start-up composent le marché mondial de la consommation collaborative. Ce dernier est actuellement estimé à 15 milliards de dollars et devrait représenter 335 milliards de dollars en 2025, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de + 36,4 % et une multiplication du marché par plus de 20 en 10 ans1

Sur ce nouveau marché, la France apparaît comme l’un des leaders tant au niveau du chiffre d’affaires (3,5 milliards d’euros, chiffre qui pourrait tripler d’ici 2018)2 que par la diversité de l’offre.

L’achat ou la vente de biens entre particuliers via des plateformes en ligne concernait en 2013 52%3 de la population, et 32% des Français indiquent recourir à des pratiques de mobilité collaborative dont 21% pour le covoiturage4.

Problématiques et enjeux

Cette nouvelle économie s’appuie sur trois dimensions au cœur des enjeux de nos sociétés en recherche de modèle économique alternatif : une dimension économique par la mutualisation des moyens et donc un partage des dépenses, une dimension sociale à travers le partage et l’échange et une dimension environ-nementale en permettant la circulation des biens et donc la préservation des ressources naturelles et énergétiques.

Or, si les échanges caractérisant l’économie collaborative sont, d’ores et déjà, assujettis à des règles qui relèvent essentiellement du droit civil, il n’existe pas aujourd’hui de cadre juridique spécifique applicable aux plateformes jouant le rôle d’intermédiaire entre des personnes physiques.

Le droit applicable aux plateformes numériques, s’agissant tout particulièrement de leur responsabilité, résulte essentiellement de la transposition de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects techniques des services de la société de l’information et notamment du commerce électronique5. Cette directive prévoit notamment que les plateformes comme d’autres prestataires internet ne peuvent se voir imposer de vérifier  la réalité ou la licéité d’une offre ou d’une information mise en ligne.

Le Conseil d’Etat dans son rapport annuel en 2014 consacré au numérique a proposé ainsi la création d’un statut spécifique aux plateformes qui nécessite la renégociation de la directive 2000/31/CE.

Seules les plateformes œuvrant dans le cadre du financement participatif disposent actuellement, en effet, d’un corpus juridique spécifique. Dans l’attente d’une renégociation de la directive sur le commerce électronique et au regard du rôle croissant des plateformes, une information transparente et loyale des sites vis-à-vis des utilisateurs doit être réalisée.

En effet, les internautes qui utilisent ces plateformes pour louer, vendre, partager et échanger ne bénéficient pas toujours de la protection du Code de la consommation qui s’applique uniquement dans le cadre des relations entre professionnels et consommateurs (B to C). Si les droits des contrats et de la responsabilité peuvent être actionnés par les acheteurs, les loueurs ou les personnes réalisant des échanges, les utilisateurs des plateformes œuvrant dans le cadre de l’économie collaborative n’en ont pas toujours connaissance. Une meilleure information des internautes pourrait dans un premier temps limiter les éventuels litiges.

Dans le cadre de son agenda numérique la Commission européenne, qui s’intéresse également aux sujets des plateformes, a présenté en juin 2016 des orientations à l’intention des Etats membres. Ces orientations visent à aider les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics à s’engager en toute confiance dans l’économie collaborative en contribuant au développement équilibré de cette dernière.

Au niveau national, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est venue préciser les obligations d’information mises à la charge des plateformes numériques. En particulier l’article 49 fixe des obligations d’information à la charge de tous types plateformes numériques, qu’elles soient plateformes d’économie collaborative ou places de marchés électroniques ou bien encore moteur de recherche ou site de comparaison. L’article 50 fixe des obligations d’information à tous les sites qui diffusent des avis en ligne. Sur ce sujet un groupe de travail du CNC a été mandaté pour définir les modalités et le contenu de cette information.

Par ailleurs, les services de la DGCCRF suivent le sujet des plateformes « collaboratives ». A ce titre plusieurs enquêtes ont été diligentées en 2015 afin d’examiner les réalités de cette nouvelle économie.

  • L’économie collaborative : nouveau mode de consommation ;
  • Les pratiques de faux avis en ligne de consommateurs sur internet ;
  • La Neutralité des plateformes et Marketplace sur internet). De plus, les PNE 2016 et 2017 prévoient différentes enquêtes touchant au développement du commerce en ligne et, précisément, aux activités entrant dans le champ de l’économie collaborative.

 

1Etude Nomadéis TNS SOFRES réalisée en 2014-2015 sur le développement de la consommation collaborative en France (étude commanditée par la Direction Générale des Entreprises en partenariat avec le PICOM – Pôle de compétitivité des industries du commerce).

2 Etude Nomadeis TNS-SOFRES précitée.

3 ADEME, 2013, les français et les pratiques collaboratives, qui fait quoi et pourquoi

4 Baromètre 201 MACIF de la mobilité durable

5Les dispositions de cette directive ont été transposées en droit national par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCNE).

 

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Textes applicables

 

 

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