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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ventes en liquidation : Ce que vous devez savoir !

23/07/2018

Une liquidation est une opération commerciale réglementée pendant laquelle un commerçant peut déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix. Quelle est la durée maximale pendant laquelle un commerçant peut déstocker des marchandises ?

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Quelles sont les caractéristiques des liquidations ?

Ne peut être dénommée « liquidation » qu’une opération commerciale qui, de manière cumulative :

  • est accompagnée ou précédée de publicité ;
  • annonce des réductions de prix pour écouler un stock (tout ou partie des marchandises d’un établissement commercial) ;
  • résulte de la décision d’un commerçant de :
    • cesser définitivement son activité ;
    • suspendre son activité de manière saisonnière ;
    • changer d’activité ;
    • modifier de manière substantielle les conditions d’exploitation de son commerce (changement de lieu ou de la forme juridique de l’exploitation).

Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune où a lieu cette opération. Cette déclaration doit être signée par le vendeur, ou par une personne ayant qualité pour le représenter, et doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues.

La déclaration doit être adressée au moins deux mois avant la date prévue pour le début de la vente.

Ce délai peut être réduit à cinq jours uniquement lorsque le motif invoqué à l’appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement commercial (par exemple à la suite d’un incendie, d’une inondation, d’un acte de vandalisme, du décès d’une personne indispensable au fonctionnement, etc.).

Que doit comporter la déclaration :

  • l'identité ou la dénomination sociale du vendeur ;
  • le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné ;
  • la date de début de la vente envisagée et sa durée ;
  • le motif amenant à procéder à une liquidation.

Et quelles sont les pièces à joindre :

  • toute pièce justifiant du motif de la demande et notamment le ou les devis correspondants en cas de prévision de travaux ;
  • un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation : nature et dénomination précise des articles, quantité, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe (les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes). Il est rappelé que seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet d’une vente en liquidation ;
  • dans le cas où la déclaration serait faite par un mandataire, une copie de la procuration.

Bon à savoir

Une liquidation ne peut-être effectuée que si le récépissé de déclaration a été délivré.

Les conditions de délivrance du récépissé

Le récépissé de déclaration est délivré par le maire dans un délai maximum de quinze jours lorsque le dossier est complet (dès réception du dossier complet en cas de survenance d’un fait imprévisible).

Si le dossier est incomplet, le maire notifie à l’intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de la réception de la déclaration. Le déclarant dispose également d’un délai de sept jours, à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, pour compléter son dossier.

Une copie du récépissé de déclaration doit être affichée sur le lieu de vente, pendant toute la durée de la liquidation, de manière à être lisible et visible depuis la voie publique.

Comment une vente en liquidation peut-elle être reportée ?

Le report dans un délai de deux mois maximum de la date de la vente en liquidation implique l’information du maire, par lettre recommandée avec avis de réception. La copie de cette lettre doit être affichée au côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial.

Dans le cas où ce report serait supérieur à deux mois, le déclarant doit déposer une nouvelle déclaration.

Par ailleurs, dès que le déclarant a connaissance d’une modification de l’événement motivant la liquidation, il doit en informer le maire par lettre recommandée avec avis de réception.

En outre, lorsque la liquidation n’est pas intervenue dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d’en informer le maire.

La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l’inventaire. Elle doit mentionner la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.

Quelles sanctions ?

Est puni d'une amende de 15 000 € pour les personnes physiques et de 75 000 € pour les personnes morales, le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 du Code de commerce ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

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