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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Offre d'emploi piégée - 08/12/2016

Certaines annonces proposent des emplois, des activités rémunérées ou des travaux lucratifs qui se révèlent aléatoires et hypothétiques et ne présentent en réalité aucune garantie sérieuse, notamment sur le plan de la rémunération.

Il convient par conséquent d'être particulièrement vigilant dans ce domaine. A cet égard, certaines de ces pratiques détaillées ci-dessous, sont interdites par le Code de la consommation.

Ces annonces correspondent aux différentes pratiques énumérées ci-après:

Ventes de guides ou de fichiers

Contrairement à ce que laisse supposer l'annonce, il ne s'agit pas d'un emploi réellement offert.
En réalité, l’objectif de l'annonce est d'amener le public soit :

  • à acquérir, à titre onéreux, un guide, une méthode pour gagner de l'argent
  • à adhérer à un fichier ou à un annuaire en vue d'être éventuellement contacté par une entreprise
  • à suivre une formation ou un stage payant.

La plupart du temps, la somme d'argent qui sera demandée n'est pas précisée dans l'annonce.
Par ailleurs, les activités indiquées dans les guides ou méthodes sont souvent peu réalistes, peu rémunératrices, voire totalement illusoires.

Ventes pyramidales, ventes ou prestations dites « à la boule de neige »

L’annonce fait état de gains importants, mais à des conditions qui se révèlent difficiles voire impossibles à réaliser.

Or, les chiffres annoncés correspondent parfois à une rémunération mensuelle très modeste. En outre, l’activité proposée peut impliquer une mise de fonds préalable (achat d’un stock de produits ou de matériel de démonstration), non mentionnée dans l’annonce.

Ce type « d’emploi » peut aussi prendre la forme d’un  système de parrainages (les nouveaux adhérents sont incités à recruter des « filleuls », ces derniers pouvant à leur tour parrainer d’autres personnes et ainsi de suite). Ce système qui repose sur une progression constante du nombre de recrutés arrive rapidement à saturation.

Les réseaux d'offres de travaux ou d'activités lucratives

Dans ce concept, les personnes recrutées se voient proposer des offres d'emplois souvent trompeuses, et doivent, après versement d'un droit d'entrée, fournir contre une rémunération modique, des enveloppes à l'adresse de nouveaux "candidats-victimes".

Les "chaînes d'argent"

Les candidats attirés par des promesses de gains importants sont invités, moyennant une mise de fonds préalable, à s’inscrire sur une liste à laquelle viendront s’ajouter d’autres noms, en vue de bénéficier de l’effet multiplicateur de la chaîne. En réalité, le système est très vite saturé et seul l’initiateur de la chaîne, placé en tête de liste, en retire les bénéfices.

En conséquence, il est interdit de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers, dès lors que ces gains résulteraient d’une progression du nombre de personnes recrutées bien plus que de la vente de biens ou de services.

Les sanctions

La mise en œuvre de tels procédés est punie d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 300 000 € au plus.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires.

Le professionnel encoure également une interdiction d’exercer une activité commerciale.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Télécharger la fiche pratique

 

Textes applicables

Code de la consommation :

  • ces procédés sont interdits et sanctionnés par les articles L.121-15, L.132-19 et L.132-20 du Code
  • ils peuvent également constituer des pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L.121-2 du code
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