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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Métrologie pour les professionnels - 14/12/2016

Les règles applicables à certains préemballages

Les produits concernés sont ceux entrant dans le champ d’application du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages, à savoir les produits :

  • préemballés ;
  • à quantité nominale constante, exprimée en unités de masse ou de volume, égale ou supérieure à 5 g ou 5 ml.

Ces préemballages doivent respecter certaines conditions lorsqu’ils sont réunis en lot :

  • ils doivent contenir en moyenne et sur le lot la quantité nominale annoncée sur l’étiquette ;
  • le lot doit présenter un nombre suffisamment faible de préemballages défectueux.

Un préemballage défectueux correspond à un préemballage dont le contenu effectif est inférieur à la quantité nominale annoncée au regard des erreurs définies à l’article 4 du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages.

Exemple : pour 1000 g, l’erreur en moins est de 15 grammes donc tout préemballage comportant moins de 985 g est défectueux.

Le conditionneur ou l’importateur a des obligations d’autocontrôle pour s’assurer du respect des conditions ci-dessus ; un instrument de mesure légal approprié doit être utilisé pour mesurer ou contrôler les préemballages. A ce titre un guide de bonnes pratiques a été publié (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2014/14_06/guide_autocontrole_metrologique.pdf). Il est important de noter que les tests définis réglementairement sont destinés aux services officiels de contrôle et ne peuvent pas être utilisés comme autocontrôle.

Condition d’apposition du signe « ℮ »

Seuls peuvent porter ce signe les préemballages entrant dans le champ d’application du décret n°78-166 et dont la quantité nominale est égale ou supérieure à 5 g ou 5 ml et inférieure ou égale à 10 kg ou 10 l. Le ℮ est un signe apposé sous la responsabilité du conditionneur ou de l’importateur qui atteste de la conformité du préemballage à la réglementation.

En plus des deux conditions (moyenne et nombre de défectueux), les préemballages ne doivent pas être considérés comme « superdéfectueux » (préemballage présentant un déficit deux fois supérieur aux erreurs définies à l’article 4 du décret n°78-166 du 31 janvier 1978).

Exemple : pour 1000 g, l’erreur en moins est de 15 grammes donc tout préemballage comportant moins de 970 g est superdéfectueux.

Les cas particuliers

Certains produits n’entrent pas dans le champ d’application du décret 78-166 comme les préemballages à quantité nominale constante exprimée en une unité autre que de masse ou de volume (longueur, surface, nombre d’unités, etc.), les préemballages de quantité nominale inférieure à 5 g ou 5 ml, les préemballages à quantité nominale non constante, etc.

Mais le principe de la quantité annoncée à respecter demeure, et la DGCCRF effectue des contrôles.

Le signe "℮" ne peut pas être apposé sur ces préemballages.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département.

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Liens utiles

 

  • Directive n°2007/45/CE du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages 
  • Directive n°76/211/CEE du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au pré-conditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages 
  • Code de la consommation - article L. 121-2 sur les pratiques commerciales trompeuses 

                                             - article L. 441-1 sur la tromperie

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