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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Facturation entre professionnels : mentions obligatoires - 11/01/2017

Différents titres de "facture"

 

L'obligation de facturation entre professionnels est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services. Elle vise à assurer la transparence dans les relations interprofessionnelles et permet l'appréciation de la revente à perte.

 

 

Trois dispositions essentielles

  • obligation pour le vendeur, à l'occasion de tout achat de produits ou la réalisation d’une prestation de services "pour une activité professionnelle", de délivrer une facture et obligation pour l’acheteur de réclamer cette facture (conforme à la réglementation). Cette obligation n'est donc prévue par la loi que dans les relations entre professionnels (la délivrance de notes au consommateur est prévue par simple arrêté)
  • délivrance de la facture dès que la vente ou la prestation de services est réalisée (sous réserve des dispositions du CGI qui permettent dans certains cas spécifiques d’établir une facture périodique ou de manière différée)
  • obligation, pour le vendeur et l'acheteur, de conserver un exemplaire du document (le décret fixe la durée à trois ans).

Les mentions obligatoires

  • La facture doit mentionner le nom des parties, leur adresse, la date de la transaction, la quantité et la dénomination précise ainsi que le prix unitaire hors TVA. La loi indique expressément l'obligation de faire figurer sur la facture "toute réduction de prix acquise à la date de la vente (etc.) et directement liée à cette opération" (sous réserve des dispositions du CGI qui introduisent la faculté, pour les acheteurs résidant dans un Ḗtat membre et disposant d’un mandat de facturation établi par leur fournisseur français, de ne pas indiquer sur la facture certaines mentions comme les rabais, ristournes ou acomptes acquis lors de l’opération, ainsi que le prix hors taxe).

Cette disposition vise à accroître la transparence dans les relations interprofessionnelles et permet l'appréciation du seuil de revente à perte. Elle rapproche les définitions du prix net facturé et du seuil de revente à perte.

La facture doit aussi mentionner la date de son règlement, les conditions d'escompte en cas de paiement antérieur à la date résultant des conditions générales de vente, de l'escompte consenti, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (fixé à 40 euros).

Les manquements aux obligations prévues en matière de facturation sont constitutifs de délit puni d'une amende de 75 000 euros pour la personne physique et de 375 000 euros pour la personne morale.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

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