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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Facturation entre professionnels

13/12/2018

L'obligation de facturation entre professionnels est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services. La facture constitue un élément de preuve d'une opération commerciale et un document comptable essentiels. Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer ?

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Facturation entre professionnels - PDF, 289 Ko

Les dispositions essentielles

  • Elles sont au nombre de trois :
  • obligation pour le vendeur, à l'occasion de tout achat de produits ou de la réalisation d’une prestation de services « pour une activité professionnelle », de délivrer une facture et obligation pour l’acheteur de réclamer cette facture (conforme à la réglementation). Cette obligation n'est donc prévue par la loi que dans les relations entre professionnels (la délivrance de notes au consommateur est prévue par simple arrêté) ;
  • délivrance de la facture dès que la vente ou la prestation de services est réalisée (sous réserve des dispositions du code général des impôts qui permettent dans certains cas spécifiques d’établir une facture périodique ou de manière différée) ;
  • obligation, pour le vendeur et l'acheteur, de conserver un exemplaire du document (le décret fixe la durée à trois ans).

Les mentions obligatoires

  • La facture doit mentionner :
  • le nom et l’adresse des parties ;
  • la date de la transaction ;
  • la quantité ;
  • la dénomination précise ;
  • le prix unitaire hors TVA.

La loi indique expressément l'obligation de faire figurer sur la facture « toute réduction de prix acquise à la date de la vente (etc.) et directement liée à cette opération » (sous réserve des dispositions du Code général des impôts qui introduisent la faculté, pour les acheteurs résidant dans un Etat membre et disposant d’un mandat de facturation établi par leur fournisseur français, de ne pas indiquer sur la facture certaines mentions comme les rabais, ristournes ou acomptes acquis lors de l’opération, ainsi que le prix hors taxe).

Cette disposition vise à accroître la transparence dans les relations interprofessionnelles et permet l'appréciation du seuil de revente à perte. Elle rapproche les définitions du prix net facturé et du seuil de revente à perte.

La facture doit aussi mentionner la date de son règlement, les conditions d'escompte en cas de paiement antérieur à la date résultant des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (fixé à 40 euros).

A noter

Les manquements aux obligations prévues en matière de facturation sont constitutifs d’un délit puni d'une amende de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables et/ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Textes de référence
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