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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Crédit gratuit : réglementation - 05/12/2016

Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d’intérêts ou d’autres frais. Le crédit gratuit entre dans le champ du crédit à la consommation dès lors que la durée de l’opération est supérieure à 3 mois. Un délai de paiement offert sur trois mois à compter de la date d’achat, tel qu’un paiement en 3 fois sans frais, n’est donc pas un crédit à la consommation.

Le crédit gratuit est régi par les articles L.312-41 à L.312-43 du Code de la consommation.

La réglementation du crédit gratuit impose comme pour tous les crédits à la consommation le respect de certaines obligations pour le prêteur. Il est soumis à la législation du crédit à la consommation en ce qui concerne la remise d’une offre préalable et le délai de rétractation notamment.

Préalablement à la signature du contrat de crédit, le prêteur devra remettre à l’emprunteur une fiche d’information précontractuelle. Cela permet au consommateur d’obtenir des éléments lui assurant de pouvoir comparer cette offre avec d’autres.

Par ailleurs, si le crédit gratuit ou promotionnel est contracté concomitamment à une opération de crédit onéreux, cette dernière doit faire l’objet d’un contrat de crédit distinct.

Le délai de rétractation

Le délai de rétractation comme pour tout crédit à la consommation et tel qu’il a été fixé par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 relative à la réforme du crédit à la consommation, est de 14 jours.

En cas de rétractation, l’emprunteur devra compléter le bordereau prévu à cet effet annexé au contrat et le retourner au prêteur par lettre recommandée avec accusé réception dans les délais prévus.

Réduction de prix en cas de paiement au comptant

Lorsque vous achetez au comptant un produit pour lequel un crédit est proposé, le vendeur n’est plus tenu de vous consentir une réduction de prix depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2010-737 précitée.

La publicité

Si le vendeur consent à offrir un escompte au consommateur : toute publicité, quel que soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle aucun paiement d’intérêts et d’autres frais ne sont demandés, doit indiquer le montant de la réduction sur le prix d’achat fixé. La publicité doit également préciser qui prend en charge le coût du crédit gratuit.

Le montant de l’opération financée à l’aide du crédit gratuit ne doit pas être supérieur au prix de l’article au comptant.

Le prix d’acquisition du bien ou de la prestation de service par le biais d’un crédit gratuit doit être égal au prix le plus bas effectivement pratiqué pour ce bien ou cette prestation au cours des 30 jours précédant la publicité de l’offre d’achat à crédit gratuit. Cela permet au client d’être assuré de ne pas se voir imposer un prix d’achat plus cher pour bénéficier d’un crédit gratuit.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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Textes applicables

  • Code de la consommation : articles L.312-41 à L.312-43

 

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