Le verre d’eau avec votre café est-il gratuit ? La carafe d’eau avec votre repas est-elle payante ? Le point sur la réglementation applicable.
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Carafe et verre d'eau : quelles sont les obligations des professionnels ? - PDF, 838 Ko
Au restaurant, la carafe d'eau ordinaire en accompagnement du repas est inclue dans le prix du repas. En outre, les établissements de restauration et débits de boisson doivent indiquer la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite.
Dans un restaurant
L’inclusion de la carafe d'eau dans le prix du repas découle de l'arrêté n°25-268 du 8 juin 1967 concernant l'affichage des prix.
Le texte précise que le prix du repas comporte obligatoirement le couvert, à savoir le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, la vaisselle, verrerie, serviettes, etc., qui sont usuellement mis à la disposition du client à l’occasion du repas.
En conséquence, le restaurateur ne peut pas facturer la carafe d'eau ordinaire en accompagnement d'un repas.
Dans un bistrot ou un café
Les débits de boisson, comme les établissements de restauration, sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson. Cette obligation est issue du III de l’article L.541-15-10 du code de l’environnement (article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels
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Textes de référence
- Arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 relatif à l’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
- Arrêté du 27 mars 1987 modifié par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à l’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
- Code de la consommation – article L.112-1 relatif à l’information du consommateur sur le prix et les conditions de vente
- Code de l’environnement - du III de l’article L.541-15-10 (article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).