Le verre d’eau avec votre café est-il gratuit ? La carafe d’eau avec votre repas est-elle payante ? Le point sur la réglementation applicable.
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Carafe et verre d'eau : quelles sont les obligations des professionnels ? - PDF, 329 Ko
Le législateur a simplifié en l’étendant de manière uniforme quelle que soit la catégorie d’établissement, restaurants et débits de boisson, l’obligation d'indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite.
Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
Pour signaler un problème de consommation à une entreprise et se renseigner sur ses droits :
Pour être alerté des produits dangereux :
Pour contacter la DGCCRF :
0809 540 550
DGCCRF - RéponseConso - B.P.60
34935 Montpellier Cedex
Pour les personnes sourdes et malentendantes téléchargement de l’application gratuite ACCEO :
Texte de référence
- Code de l’environnement - du III de l’article L.541-15-10 (article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).