Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Modèle de lettre destinée à obtenir le bénéfice de la garantie commerciale

Nom, Prénom,
Adresse
Références du bon de garantie :

À (lieu), le (date)

Monsieur,

Le...... (date exacte ), j'ai acquis auprès de votre établissement ....(nom de l'appareil et références commerciales).

Cet appareil est couvert par une garantie commerciale de ...ans, pièces et main d'oeuvre, selon le bon de garantie ci-dessus référencé. Une panne est intervenue dans le délai prévu par le dit bon de garantie. (Rappeler ici les démarches effectuées pour faire réparer l'appareil ).

J'ai le regret de constater

ou : que vous avez à plusieurs reprises refusé d'effectuer les réparations nécessaires

ou : que vous avez mis à ma charge des frais de réparation qui vous incombent

ou : que, malgré plusieurs réparations, mon appareil ne fonctionne toujours pas.

En conséquence, je vous mets en demeure par la présente de bien vouloir réparer l'appareil dans les plus brefs délais, conformément aux termes du bon de garantie. Ce dernier ayant en effet valeur de contrat, vous vous devez de respecter vos obligations.

En l'absence d'une réponse favorable de votre part dans un délai de huit jours, je me verrai obligé de saisir le tribunal compétent.

(Formule de politesse)

Signature

Pièces jointes : photocopie du bon de garantie et de l'attestation de réparation (si vous avez pu l'obtenir) et du/ou des courriers précédemment échangés (s'il y a lieu). Ne joignez que des photocopies, gardez toujours les originaux.


Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes