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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Modèle de lettre de réclamation pour travaux non terminés ou non faits

01/01/2009

Nom, prénom
Adresse

À (Lieu), le (Date)

Monsieur,

Suivant devis en date du , votre entreprise

ou : devait réaliser pour le (ou avant le )

ou : (a réalisé)

des travaux à (par exemple : à mon domicile + adresse ou dans ma maison située à + adresse).

Or, à ce jour, il s'avère que

ou : vous n'avez pas encore donné suite à vos engagements

ou : les travaux suivants : (en faire la liste)

ne sont pas terminés.

En vertu de l'article 1610 du code civil, je vous mets en demeure d'exécuter votre prestation et ce conformément aux règles de l'art.

Faute de réponse ou d'exécution dans les meilleurs délais, je me verrais contraint d'engager une action en justice.

(formule de politesse)

Signature

Modifié le 01/03/2011
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