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Mesures d'interdiction et d'urgence pour les produits non alimentaires

En cas de danger grave ou immédiat, la DGCCRF peut prendre, sur la base du Code de la consommation, des mesures telles que des obligations d'information, des injonctions de mise en conformité des produits, des retraits de produits dangereux, des arrêtés de suspension de commercialisation. Ces mesures sont proportionnées au danger.

Mesures temporaires

Mesures permanentes

Mesures temporaires : arrêtés d'urgence, d'une validité maximale d'un an

L'article L 221.5 du Code de la consommation permet, en cas de danger grave ou immédiat, de prendre par arrêté des mesures d'urgence pour :

  • suspendre la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché des produits ou des services concernés,
  • ordonner leur retrait ou leur reprise auprès des consommateurs.

Arrêté du 4 décembre 2008 portant suspension des sièges et des articles chaussants contenant du fumarate de diméthyle (JO du 10.12.08).

Arrêté du 21 août 2008 portant suspension de la mise sur le marché d'un système d'alarme par détection d'immersion et ordonnant son retrait, la diffusion de mises en garde et le rappel des appareils en vue d'un échange ou d'un remboursement total [JO du 29.08.08]

Arrêté du 10 juillet 2008 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des jouets magnétiques ne portant pas un marquage d'avertissement [JO du 22.07.08]

Mesures permanentes

Décret n° 2008-1458 du 30.12.2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13-02-2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction [JO du 31.12.08].

L'article L 221-3 du Code de la consommation permet de prendre des décrets visant à définir des règles de sécurité pour des produits ou des catégories de produits présentant des risques pour le consommateur.

Décret du 2 mai 2007 interdisant la fabrication, l'importation, la vente, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 et qui ne sont pas destinés à un usage professionnel spécifique (JO du 4 mai 2007).

Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L 342-17-1 du code du tourisme [JO du 16 mai 2007] (hors code consommation).

Décret n° 2007-1358 du 14 septembre 2007 modifiant le décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets [JO du 16.09.07]

Décret n° 2008-882 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques [JO du 03/09/08].

Décret n° 2006-1129 du 08.09.06 relatif à la sécurité des briquets [JO du 09.11.06]

Décret n° 2006-1361 du 09.11.06 relatif à l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture [JO du 10.11.06]

Décret n° 2006-18 du 04 janvier 2006 relatif à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides [JORF du 07.01.06]

Décret n° 2002-478 du 03 février 2002 relatif aux réfrigérateurs à usage domestique, aux thermomètres et autres dispositifs destinés à indiquer la température dans ces appareils [JORF du 10.04.2002]

Décret n° 2000-1003 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non [JORF du 18.10.2000]

Décret du 15 juin 2000, modifiant le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modfié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets [JORF du 10.09.99]

Décret du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants type chilienne, transatlantique et flâneuse [JORF du 10.09.99]

Décret du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu [JORF du 28.03.99]

Arrêté du 24 décembre 1998 portant interdiction de mise sur le marché de thermomètres médicaux à mercure [JORF du 31.12.98]

Décret du 22 septembre 1998 relatif aux sanctions en cas d'infraction aux dispositions concernant les baladeurs musicaux [JORF du 25.09.98]

Arrêté du 24 juillet 1998 portant application de l'article L44-5 du code de la santé publique en application de l'article L 44-5 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux [JORF du 13.08.98]

Décret du 20 mai 1998 relatif aux interdictions concernant les plantes dénommées Stephania Tetrandra et Aristolochia fanghi [JORF du 23.05.98]

Décret du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets [JORF du 01.06.97]

Décret du 3 février 1997 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosols [JORF du 08.02.97]

Décret du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du Code du travail et du Code de la consommation [JORF du 26.12.96]

Décret du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux [JORF du 26.12.96]

Décret du 26 juillet 1996 modifiant le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante modifié par le décret n° 94-645 du 26 juillet 1994 [JORF du 27.07.96]

Décret du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement [JORF du 09.07.96]

Décret du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, handball, hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball [JORF du 08.06.96]

Décret du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant les jeux vidéo. électroniques et aux dispositifs médicaux [JORF du 30.04.96]

Décret du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds [JORFdu 20.04.96]

Décret du 14 mars 1996 modifiant les décrets du 13 et 16 mars 1995 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques et des dispositifs médicaux [JORF du 01.03.96]

Décret du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension [JORF du 07.10.95]

Décret du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités [JORF du 29.8.95]

Décret du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes [JORF du 25.08.95]

Décret du 20 mars 1995 relatif aux obligations de sécurité concernant la distribution de certains liquides à base de monoéthylèneglycol (antigel) [JORF du 25.03.95]

Décret du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux pris sur la base du code de la Santé publique et modifiant ce code [JORF du 17.03.95]

Décret du 13 mars 1995 relatif à la compatibilité des appareils électriques et électroniques [JORF du 15.3.95]

Décret du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux [JORF du 18.08.94]

Décret du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs (transposition d'une directive CEE) [JORF du 12.08.94]

Décret du 26 juillet 1994 modifiant le décret 88-466 du 28 avril 88 relatif aux produits contenant de l'amiante [JORF du 28.07.94]

Décret du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides [JORF du 26.10.93]

Décret du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant [JORF du 11.12.92]

Décret du 10 septembre 1992 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance des moteurs des cyclomoteurs [JORF du 16.09.92]

Décret du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits imitant des denrées alimentaires [JORF du 15.09.92]

Décret du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques [JORF du 02.07.92]

Décret du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à la disposition du public dans les laveries automatiques [JORF du 06.06.92]

Décret du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture [JORF du 24.12.91]

Décret du 13 novembre 1991 imposant des exigences de sécurité à l'égard de certains objets (montres, briquets, briquets imitant un objet, masques de plongée, sapins de noël, bougeoirs, vélos tout terrain) [JORF du 19.11.91]

Décret du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement (base juridique : loi du 3 juillet 1970 concernant le régime des poudres et substances explosives [JORF du 06.10.90]

Décret du 24 septembre 1990 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation et la vente de textiles et vêtements traités à l'oxyde de triaziridinylphospine ou au polybromobiphényle [JORF du 26.09.90]

Décret du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garages [JORF du 07.07.90]

Décret du 26 mars 1990 relatif aux produits dits "poppers" contenant des nitrites de butyle et de pentyle [JORF du 29.03.90]

Décret du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives [JORF du 23.09.89]

Décret du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets (transposition d'une directive CEE) [JORF du 15.09.89]

Décret du 25 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses [JORF du 27.12.88]

Décret du 6 mai 1988 relatif à l'utilisation des mousses urée formol dans les locaux à usage d'habitation [JORF du 08.05.88]

Décret du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante modifié le 28 avril 1994 (transposition d'une directive CEE) [JORF du 30.04.88]

Décret du 28 août 1987 relatif aux dissolutions de caoutchouc et aux colles à boyaux [JORF du 06.09.87]

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