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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Lettre de requête en injonction de payer - 01/01/2009

Requête à Monsieur le Président du Tribunal d'instance

de................

Je soussigné (Nom et prénom )

Profession :

domicilié :

ai l'honneur de vous exposer que je suis créancier de M... ou de la Société .....domiciliée..... pour la somme de ..... francs représentant le montant de l'acompte versé en vue d'un achat à crédit que j'ai annulé conformément à la Loi.

Cette somme est actuellement exigible ainsi que j'en justifie par les documents que je joins à la présente, en copie.

Aussi, Je vous prie de bien vouloir autoriser la notification, à mon débiteur, d'une injonction de payer, pour cette somme plus les intérêts de droit et les dépens de l'instance, revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition ou de désistement.

à (Lieu) , le...(Date)

Signature

Pièces jointes :

  • copie du bon de commande,
  • copie de l'offre préalable de crédit,
  • relevé de compte bancaire prouvant le débit du chèque représentant l'acompte,
  • copie des lettres de mises en demeure.

N.B. :

1) conservez toujours les originaux, ne joignez que des copies.

2) la plupart des greffes possèdent des imprimés de requête qui sont à votre disposition.


Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

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