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La Commission de la sécurité des consommateurs

La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a été créée par la loi du 21 juillet 1983 codifiée au titre II du code de la consommation.

Composition

Elle est composée d'un président nommé en conseil des ministres, d'un La Commission de la sécurité des consommateurs représentant de la Cour de Cassation et de la Cour des comptes. Elle comprend, en outre, des représentants choisis au sein des collèges consommateurs et professionnels du Conseil national de la consommation et 6 experts choisis par le ministre chargé de la consommation au sein d'une liste de trois noms proposée par leur organisation d'appartenance en raison de leurs compétences en matière de prévention des risques. Les mandats, d'une durée de 5 ans pour le président et de 3 ans pour les autres membres, sont renouvelables 1 fois. Un commissaire du Gouvernement siège auprès de la CSC : cette mission a été confiée au Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par arrêté du 4 janvier 1999.

La composition de la CSC connaît actuellement une évolution : La demande du Conseil d'État du supprimer sa représentation au sein de la CSC a été acceptée par le cabinet du Premier ministre en réunion interministérielle le 22 avril 2004, une modification du code de la consommation est en cours pour officialiser cette évolution. De plus, la proposition d'introduire un représentant de l'InVS à la CSC a été acceptée par le cabinet PME, cette dernière modification n'entraîne pas de modification d'ordre législatif.

Son rôle

La CSC peut être saisie par toute personne physique ou morale, elle peut également s'autosaisir. La loi (article L 224.2 du code de la consommation) prévoit que la CSC :

  • émet des avis et propose des mesures de nature à améliorer la prévention des risques dans des domaines dont elle est saisie ;
  • recherche et recense les informations relatives aux risques liés aux produits ou aux services ;
  • informe le public en matière de prévention des risques.

Les avis

La Commission a émis depuis sa création près de 300 avis dans des domaines les plus divers dont les secteurs des jouets, de la puériculture et des loisirs représentent près du tiers. Elle recommande généralement des mesures additionnelles qui s'adressent aux professionnels (modication des produits, des notices d'emploi etc.), aux consommateurs (conseils de comportement), aux instances de normalisation (modification ou création de norme) et aux pouvoirs publics (évolution de la réglementation et renforcement des contrôles).

Les avis de la CSC sont publiés au BOCCRF.

Le suivi des avis de la CSC fait l'objet d'un rapport établi annuellement par le commissaire du Gouvernement et publié sur le même support que le rapport d'activité de la CSC.

L'information des consommateurs

Dans le domaine de la communication, la CSC est associée à des actions de communication visant à informer les consommateurs sur des risques spécifiques. Les partenaires dans ces actions sont publics (dont le Minefi, les ministères de la Santé et de la Jeunesse et des sports) ou privés (fédération des fabricants de piscines pour une campagne noyades par exemple). Il en est ainsi par exemple des campagnes de prévention des accidents en montagne l'hiver et l'été organisées depuis quelques années et de la campagne de prévention contre les noyades.

La CSC diffuse chaque année plusieurs communiqués ciblés sur des risques spécifiques afin d'alerter les consommateurs et les inviter à respecter certaines règles de comportement.

La CSC dispose d'un site Internet au moyen duquel elle met à la disposition du public le détail de son action (avis, communiqués etc.).

La Commission de sécurité des consommateurs sur internet :
www.securiteconso.org

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