Nature des contrôles effectués par la DGCCRF
Les contrôles effectués par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les aires de jeux ont pour objet la vérification de la conformité du site à la réglementation en vigueur et en particulier la bonne conception de l'aire et le bon état de ses équipements. Les contrôles qu'ils effectuent chez les gestionnaires ont principalement pour objet la vérification de la mise en place et de la mise oeuvre effective d'un plan d'entretien et de maintenance des installations ainsi que la tenue d'un registre.
Les agents de la DGCCRF effectuent des enquêtes et non des expertises techniques des installations qu'ils contrôlent. Ils ne délivrent donc pas de certificat de conformité. Les contrôles qu'ils effectuent sur site portent sur les éléments apparents de l'aire de jeux et de ses équipements. La détection de vices ou de dégradations non apparentes ne relève pas de leur compétence.
Les contrôles effectués s'inscrivent :
- soit dans le cadre de la procédure judiciaire,
- soit dans le cadre d'une procédure administrative.
Si des infractions sont relevées, les procès verbaux et les rapports établis par les enquêteurs sont destinés au Procureur de la République qui décide seul des suites à leur donner.
Les contrôles peuvent donner lieu à des rapports qui sont transmis au préfet. Ces rapports peuvent conduire à la prise d'arrêtés préfectoraux et ministériels limitant ou interdisant l'accès à l'aire de jeux. Le contrôle peut aussi donner lieu à un rappel de la réglementation émanant de la DGCCRF ou du préfet.
Les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF sont définis dans le livre II du code de la consommation. Les enquêteurs peuvent dans le cadre des deux procédures :
- accéder aux lieux de contrôle,
- recueillir tous les éléments d'information,
- prélever des échantillons.
Dans le cadre de la procédure pénale, ils peuvent aussi:
- saisir des documents,
- consigner un produit ou une prestation de services,
- saisir un produit ou une prestation de services,
- obtenir la mise à disposition de moyens d'investigation.
Refuser l'accès des enquêteurs aux lieux de contrôle ou les mettre dans l'impossibilité d'accomplir leur mission constitue le délit d'opposition à fonction.
Déroulement du contrôle de la DGCCRF
Sur l'aire
Le choix des sites à contrôler relève du plan d'action de chaque direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Un contrôle sur une aire de jeux peut mener l'enquêteur chez le fabricant des équipements. Le contrôle sur l'aire peut être inopiné et être effectué en l'absence du gestionnaire ou de ses collaborateurs. Il est de préférence effectué lorsque des enfants sont présents sur le site. Il est ainsi plus aisé de comprendre l'usage qu'ils font de l'aire et de ses équipements et d'apprécier les risques auxquels ils peuvent se trouver exposés.
Une fois sur le site choisi, l'enquêteur commence par faire un tour général de l'aire. Il apprécie l'environnement, l'aménagement, le nombre et le type d'équipements présents et l'entretien général du site et des jeux. Il peut noter tout ce qu'il constate sur l'environnement de l'aire. Il peut aussi faire un croquis de l'aire et de son environnement. Il pourra ainsi le comparer avec le plan obligatoirement détenu par l'exploitant ou le gestionnaire de l'aire. Il peut aussi prendre des photos.
L'enquêteur note la nature du, ou des sols dans chaque zone, là où les chutes sont prévisibles, dans la zone de sécurité, dans le reste de l'aire. Il en examine l'état. Il pourra à l'occasion demander au gestionnaire quels ont été ses critères de choix.
L'enquêteur établit la liste des équipements et il s'attarde sur ceux qui paraissent présenter un risque majeur : les plus anciens, les équipements apparemment mal entretenus, les équipements suscitant le plus d'accidents comme les toboggans, les balançoires et les structures à grimper.
L'enquêteur observe l'équipement. Son attention porte tout spécialement sur : les parties saillantes, les arêtes, les jonctions entre les différents éléments, la présence de rouille, d'échardes, de peinture écaillée, de plastique fendu, le bois attaqué par la pourriture, l'usure des cordages et des chaînes, les soudures saillantes ou défectueuses, les boulons et les rivets non protégés ou manquants, la présence de protections sur les parties élevées et l'efficacité de celles qui existent, l'orientation des toboggans à glissière métallique. Il vérifie la présence des marquages obligatoires.
Pour rechercher l'existence d'aspérités rugueuses ou de bords tranchants, l'enquêteur passe la main sur les revêtements, sur les protections latérales des toboggans, sur les mains courantes et autres gardes corps. Si les glissières métalliques des toboggans sont exposées au soleil, il vérifie l'existence d'un risque de brûlure.
Pour vérifier la solidité, l'état des scellements et la présence éventuelle de jeu entre les éléments de l'équipement, l'enquêteur peut le secouer. Il n'a pas en revanche la possibilité de s'intéresser aux fondations. Il peut aussi contrôler l'état de certains équipements en les essayant et les testant. Aucun risque que ces investigations ne fragilisent les équipements. Ils ont normalement été conçus pour résister aux poids et aux acrobaties de plusieurs enfants à la fois. Il peut aussi monter sur les échelles, les escaliers et différents accès et sautiller sur les plates-formes. Pour vérifier que l'équipement est accessible aux adultes en tous points, il peut emprunter le chemin utilisé par les enfants.
L'enquêteur mesure les dimensions des zones de sécurité des équipements et des zones de réception des toboggans. Il estime aussi la distance entre les équipements eux-mêmes et entre les équipements et tous les autres éléments d'aménagement présents sur le site. L'enquêteur repère les espacements qui peuvent provoquer des accidents par coincement ou retenue d'une partie du corps ou de vêtement. Il peut pour cela s'aider d'un mètre ou de différents matériels comme des gabarits.
L'enquêteur porte aussi une attention particulière à tout ce qui est à proximité immédiate des équipements, tout élément dans lequel les enfants peuvent buter : bouches d'égout, racines, branches basses qui peuvent inciter à grimper, arbustes et plantes dangereux ou toxiques et non protégés, tout élément de mobilier urbain (bancs, bornes d'eau, murets, grillages, portillons et autres protections), équipements divers dans les aires installées à l'intérieur.
L'enquêteur vérifie la présence à chaque entrée de l'aire ou à proximité de chaque équipement d'un panneau indiquant les coordonnées de l'exploitant ou du gestionnaire. Il vérifie que cet affichage est bien visible, lisible et indélébile.
Chez le gestionnaire
Les contrôles effectués chez les gestionnaires ont principalement pour objet la vérification de la mise en place et de la mise en oeuvre effective d'un plan d'entretien du site et de maintenance des installations. Ils consistent à vérifier l'existence et l'exactitude des documents exigés par le décret du 18 décembre 1996.
Les enquêteurs peuvent aussi recueillir toutes les informations utiles à l'exercice du contrôle, par exemple, contrat d'entretien et de maintenance, devis et factures de réparations, photos, etc.