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Immobilier - logement

Crédit photo : Pixabay

Le rôle de la DGCCRF

La DGCCRF relève les infractions aux dispositions du Code de la consommation, notamment en matière d'affichage des prix et de publicité mensongère.

La DGCCRF vérifie également le respect des conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire immobilier prévu par la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.

Dans ce cadre, de nombreuses actions de contrôle sont réalisées chaque année dans des domaines aussi variés que l'intermédiation immobilière (agences immobilières), la construction de maisons individuelles, le diagnostic technique immobilier, ou l'administration d'immeubles.

Résultats d'enquêtes

04/06/2018 - Qualification d’architecte sur Internet

27/04/2017 - Investissements dans les résidences de tourisme

28/02/2017 - Obligations professionnelles des diagnostiqueurs dans le secteur de l’immobilier et du logement

27/02/2017 - Contrôle des contrats de construction de maison individuelle

27/01/2017 - Enquête sur la rénovation thermique

Résultats d'enquêtes antérieures

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15/07/2019
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