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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Commerce électronique

Informations des consommateurs - délai de livraison

Au sujet de l’E-commerce, la loi consommation change quoi pour vous ?

Au sujet de l’E-commerce, la loi consommation... par economie-et-finances

 

Information des consommateurs
Mesures en matière de vente à distance et de démarchage
-Septembre 2014

  • Obligation générale d’information précontractuelle
  • Contrat conclu à distance (VAD) et hors établissement commercial (HEC)
  • Délai ou date de livraison
  • Délai de rétractation
  • Délai maximal de remboursement
  • Pré-cochage d’options payantes

Une meilleure information des consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage

Le rôle de la DGCCRF

Le Centre de Surveillance du Commerce Electronique (CSCE) a été créé dès novembre 2000 et un réseau de veille et de contrôle sur internet est venu compléter le dispositif en 2001.

Situé à Morlaix, ce centre est spécialisé dans les contrôles sur internet. Il est composé de cyberenquêteurs qui passent leur journée à surveiller les sites de commerce électronique. Ces derniers sont épaulés par d’autres cyber-enquêteurs qui sont implantés dans des inter régions et répartis sur l’ensemble du territoire national pour intervenir auprès des sièges des entreprises dont les sites ne sont pas conformes à la réglementation.

En 2009, la DGCCRF a créé un Service National des Enquêtes (SNE) composés d’enquêteurs chargés des enquêtes d’importance nationale. Le CSCE a été intégré à cette structure.

Désormais, ce sont donc près de 70 agents qui sont susceptibles, à tout moment, de réaliser des contrôles sur internet. A ceux-ci s’ajoutent les contrôles ponctuels effectués par les enquêteurs DGCCRF en poste dans les directions territoriales.

Cette mission revêt un double aspect :

- une mission de veille « généraliste », technologique ou commerciale, qui a pour objectif d’anticiper les problèmes soulevés par la commercialisation de nouveaux produits ou services et d’identifier les secteurs qui génèrent des litiges récurrents de fonctionnement, au regard des règles du Code de la Consommation et/ou du Code de Commerce.

- une mission de « veille/contrôle » déclinée par secteurs ou activités, répartie sur l’ensemble des enquêteurs. Cette mission est orientée vers les offreurs des secteurs du e-commerce et de la e-pub. Les enquêteurs assurent cette « veille/contrôle » permanente auprès des intervenants de 14 grands secteurs d’activité liés au développement de l’Internet ou fortement présents sur le Web marchand.

 

Brèves - Résultats d'enquêtes

03/01/2017 - La vente de fioul domestique par Internet

03/08/2016 - Économie collaborative : mieux informer les consommateurs

02/05/2016 - Comparateurs en ligne : de nouvelles obligations à compter du 1er juillet 2016

18/04/2016 - Commerce en ligne : l’OCDE publie une recommandation pour la protection des consommateurs

30/10/2015 - Les placements à risques proposés sur internet

16/07/2015 - La collecte de dons en ligne

 

Article paru dans la lettre :

 

Résoudre un litige

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