Commission de la Sécurité des Consommateurs

Face aux produits et services dangereux, la Commission de la Sécurité des Consommateurs peut vous aider

Qui est-elle ?

La Commission de la Sécurité des Consommateurs est un organisme indépendant créé par la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs. Elle est composée de magistrats de hautes juridictions, de représentants des collèges professionnels et consommateurs, de personnalités qualifiées.

Quelle est sa mission ?

Recenser les accidents et les risques de la vie courante.

Émettre des avis (plus de 250 à ce jour) destinés aux pouvoirs publics, aux professionnels, et aux consommateurs intéressés, sur tous types de produits et de services présentant des risques.

Informer le public par des communiqués de presse, des campagnes de sensibilisation, des fiches pratiques, une lettre bimestrielle et un serveur internet.

Quand la saisir ?

En cas d'accident ou même de simple risque lié à l'utilisation d'un produit ou d'un service, à l'exclusion des risques professionnels.

Qui peut la saisir ?

Toute personne physique ou morale : association de consommateurs, professionnel, administration. Les autorités judiciaires peuvent demander l'avis de la commission (art L 224-3 du code de la consommation). En outre, la commission peut se saisir elle-même.

Comment la saisir ?

Par simple lettre adressée à la présidente de la commission dans laquelle vous mentionnerez vos coordonnées et décrirez le plus précisément possible les circonstances du risque ou de l'accident et leurs conséquences (emplacement, type et gravité de la lésion accompagnée si possible de certificats médicaux). N'oubliez pas d'indiquer également les références du service et du produit en cause ( marque, numéro de référence du modèle, lieu et date d'achat).

Où la saisir ?

Commission de la sécurité des consommateurs
Cité Martignac - 111, rue de Grenelle
75353 PARIS 07 SP
Fax : + 33 1 43 19 57 00

Site internet : www.securiteconso.org

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Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale de la concurrence et de la consommation

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