Clauses abusives et autres motifs

La SAEM GEG sanctionnée notamment pour avoir intégré dans ses contrats des clauses abusives

Le site internet particuliers.geg.fr exploité par la SAEM GEG a fait l’objet d’investigations par les agents de la DGCCRF, qui ont mis en évidence que la société, dans certains de ses contrats conclus avec les consommateurs :

  • avait inséré des clauses abusives limitant la réparation, par la SAEM GEG, d’un préjudice subi par un consommateur à
    10 000 euros ou 50 000 euros ;
  • avait omis d’informer ses clients de leur droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique liée au dispositif bloctel ;
  • avait inséré des clauses réduisant le délai légal de rétractation de 14 jours à un délai de 7 jours.

En conséquence, le directeur départemental de la protection des populations de l’Isère a prononcé à son encontre une amende d’un montant total de 20 000 euros.