Actualités
Le nouveau code de la consommation : une table de concordance téléchargeable - 03/06/2016
Pour faciliter l’accès à la nouvelle numérotation des articles du code de la consommation qui résulte de l’ordonnance de recodification de la partie législative n° 2016-301, la DGCCRF met à la disposition des utilisateurs de ce code, une table de concordance électronique téléchargeable.
Guide pédagogique sur les règlements de service d'eau
La DGCCRF a rédigé un guide pédagogique relatif aux règlements de service d'eau, issu d'un retour d'expérience de cinq années d'enquêtes.
Il répertorie la réglementation applicable aux services d'eau et les clauses abusives relevées à l’occasion de ces enquêtes. Ce guide est destiné à accompagner les services de contrôle de la DGCCRF. Il est par ailleurs accessible aux collectivités locales, afin de constituer un outil d'accompagnement utile dans leur démarche de mise à jour de leurs règlements de service d'eau, au bénéfice des usagers.
Guide pédagogique relatif aux règlements de service d'eau 18 février 2016 - PDF, 875 ko
|
Veiller à la sécurité des équipements publics (aires de jeux, équipements sportifs) |
|
Autoriser l'occupation du domaine public pour le commerce et garantir des règles d'hygiène |
|
|
|
|
