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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Autoriser l'occupation du domaine public pour le commerce et garantir les règles d'hygiène - 06/05/2013

 

 

Les collectivités locales ont des responsabilités diverses en matière de commerce, que ce soit pour l'application des réglementations ou pour l'animation commerciale elle-même.

Outre le pouvoir de police municipale qui permet d'assurer l'ordre, la sureté et la salubrité publiques et qui concerne notamment les activités commerciales, le maire dispose de la faculté d'autoriser l'occupation du domaine public (voirie ou stationnement), notamment pour les ventes régulières ou intermittentes.

Les halles et les marchés

Les halles et marchés se tiennent le plus souvent sur les dépendances du domaine public. Les commerçants non sédentaires doivent donc être munis d'une autorisation délivrée par le maire.

L'organisation des halles et marchés relève également de la compétence du maire qui établit un règlement ou un cahier des charges après consultation des organisations professionnelles intéressées (horaires du marché, réglementation du stationnement et de la circulation des véhicules, contrôle des transactions qui s'effectuent sur le marché, régime des droits de place applicable). La jurisprudence reconnaît au maire, à cet égard, un large pouvoir d'appréciation et d'initiative.

En matière d'hygiène, le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires est entré en vigueur le 1er janvier 2006.

Ce texte soumet les marchés de plein air à des dispositions similaires à celles des autres circuits de distribution. En effet, chaque maillon des filières alimentaires, quelles que soient ses spécificités, doit maîtriser l'hygiène des produits mis en vente, éviter les risques de contamination et de développement des micro-organismes. En revanche, le texte prévoit des dispositions particulières applicables aux sites mobiles et/ou provisoires concernant les locaux et les installations et équipements. Ces dispositions nécessitent cependant que soit poursuivie la mise à niveau des équipements des commerçants, notamment en matériel de conservation des denrées à des températures réfrigérées.

Au demeurant, le règlement souligne surtout les objectifs de sécurité à atteindre, comme le maintien de la température de conservation dans des conditions adéquates ou la propreté corporelle, afin d'éviter le développement des micro-organismes dangereux. Le choix des moyens est généralement laissé aux professionnels, qui peuvent s'aider des guides de bonnes pratiques d'hygiène élaborés par leurs organisations. Ils disposent donc d'un large éventail de moyens adaptés à l'environnement des marchés et au type de denrées.

Le ministère en charge du commerce et de l'artisanat accompagne depuis plusieurs années la modernisation des halles et marchés couverts ainsi que les marchés de plein air. Ainsi le Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) participe au financement des travaux de gros œuvre et d'aménagements intérieurs (climatisation, éclairage, carrelage et traitement des sols, centrale de froid) ainsi que des équipements directement rattachables à l'exercice de la fonction commerciale.

Enfin, le Centre national d'action qualité (CNAQ) a réalisé des fiches techniques qui répertorient les éléments à prendre en compte pour la mise en conformité des marchés en matière d'hygiène. Ces fiches ont largement été diffusées au plan local.

Le rôle de la DGCCRF

La DGCCRF exerce ses compétences comme pour tous les autres types de commerce : elle veille notamment à la qualité et à la sécurité des produits, à la loyauté des pratiques commerciales et à la bonne information des consommateurs.

Les ventes au déballage

Les ventes au déballage sont effectuées sur des emplacements ou dans des locaux non habituellement destinés à la vente au public de ces marchandises.

Le maire est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de ventes au déballage pour les surfaces de vente égales ou inférieures à 300 m2 (article L. 310-2. du code de commerce, ancien article 27 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996).

La durée cumulée de ces ventes ne peut excéder deux mois par an en un même lieu.
Le maire est donc décideur, à la fois pour toutes les ventes effectuées sur le domaine public ainsi que pour certaines d'entre elles effectuées sur le domaine privé, dans des hôtels ou sur des parkings de grandes surfaces, par exemple.

Ces ventes au déballage peuvent être le fait de professionnels (le plus souvent) ou de particuliers (dans ce cas, à titre exceptionnel). En ce qui concerne les ventes d'articles d'occasion, les exposants, commerçants ou particuliers, doivent être inscrits sur un registre tenu par les organisateurs et identifiant les vendeurs.

Le rôle de la DGCCRF

Elle peut tout d'abord informer les collectivités locales sur la réglementation applicable.

Elle contrôle la bonne information du consommateur, la sécurité des produits et, dans les cas de vente d'articles d'occasion, la tenue des registres par les organisateurs.

Elle participe ainsi à la lutte contre le paracommercialisme : par exemple, dans les brocantes ou les vide-greniers, à côté des particuliers qui peuvent vendre leurs objets à titre exceptionnel, se rencontrent des " faux particuliers " ou personnes vendant régulièrement dans plusieurs manifestations des objets qu'ils ont achetés, créant ainsi une concurrence déloyale vis-à-vis des commerçants qui acquittent leurs charges fiscales et sociales.

C'est un domaine où il faut concilier l'animation nécessaire des communes et le respect des règles du commerce et de la concurrence.

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