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La proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre adoptée à l’Assemblée nationale

21/02/2017

La proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adoptée aujourd'hui par l’Assemblée nationale en lecture définitive. Elle impose aux grandes entreprises françaises un devoir de vigilance applicable à l’ensemble de leurs activités, en France comme à l’étranger, ainsi qu’à celles de leurs fournisseurs et sous-traitants afin d’éviter que les différences de législation ou de niveaux de vie ne portent gravement atteinte aux droits des salariés ou à l’environnement.

 

L'effondrement du Rana Plaza, un immeuble de huit étages à Dacca au Bangladesh, avait fait plus d'un millier de victimes en 2013. Il abritait plusieurs ateliers de confection travaillant principalement pour des sociétés étrangères. Cette catastrophe est à l’origine de la première proposition de loi déposée en 2013.

Le texte débattu ce mardi à l’Assemblée nationale a été déposé à l’initiative de Bruno Le Roux, en février 2015. Son rapporteur est Dominique Potier.

« Je crois inacceptable aujourd’hui de regarder une mondialisation décomplexée se développer à grande vitesse sans répondre efficacement aux effets néfastes qu’elle peut engendrer. Nous en avons malheureusement déjà éprouvé les conséquences lors de précédentes catastrophes, comme celle du Rana Plaza, à l’origine de ce texte. Il est désormais nécessaire d’agir. (…) Le capitalisme doit s’accompagner d’une certaine morale et d’une responsabilisation de tous les acteurs.

C’est le sens de cette proposition de loi en faveur d’un devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre et des sociétés mères. Les entreprises visées par ce texte sont les très grandes entreprises ayant plus de 5 000 salariés. Elles devront veiller, dans l’exercice de leurs libertés économiques, à la préservation de l’environnement et à la protection des libertés fondamentales. »

Michel Sapin

Article premier (extrait)

Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.

Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :

  • une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
  • des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
  • des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
  • un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société (...). »

Source : texte de la proposition de loi [Pdf - 27 Ko]

 

Presse

Intervention de Michel Sapin- 21/02/2017 [Pdf - 38 Ko ]

 

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