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Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 - 04/07/2012

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012

Afin de s'ajuster au ralentissement économique, le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 revoit la prévision de croissance à la baisse et prévoit une hausse des prélèvements obligatoires. Le PLFR a été présenté en Conseil des ministres ainsi que le rapport préparatoire du Débat d’orientation des finances publiques (DOFP), le 4 juillet 2012.

 

Une prévision de croissance revue à la baisse

La prévision de croissance est revue à la baisse à 0,3 % du PIB. Attendu le ralentissement conjoncturel, les recettes publiques sont revues à la baisse de 7,1 milliards d’euros par rapport à la précédente loi de finances.

Les mesures nouvelles

Les prélèvements obligatoires devraient s'accroître de 7,2 milliards d’euros en 2012 et de 6,1 milliards d’euros en 2013, soit un montant cumulé d’environ 13,3 milliards d’euros.

 

Deuxième projet de loi de finances rectificative : les mesures

Mesures fiscales

  • Abrogation de la TVA dite « sociale »
  • Diminution du traitement du Président de la République et du Premier ministre
  • Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012
  • Relèvement des droits de mutations à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants
  • Assujettissement des revenus immobiliers des non‐résidents aux prélèvements sociaux
  • Réduction des niches sociales et fiscales patronales sur l’épargne salariale : hausse du forfait social - suppression de la provision pour investissement
  • Taxation accrue des stock‐ options et distributions d’actions gratuites
  • Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers
  • Anticipation de la contribution exceptionnelle sur l’Impôt sur les Sociétés
  • Facilitation de l’accès aux soins des bénéficiaires de l’AME (Aide médicale d’Etat)
  • Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres
  • Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger


Mesures fiscales liées à l’emploi et à l’investissement

  • Remise en cause du dispositif d’exonération sociale des heures supplémentaires
  • Création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants de dividendes distribués
  • Accroissement de la taxation des opérations financières
  • Contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit (taxe systémique)
  • Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d’impôt sur les sociétés (IS) : renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée - dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards » - non déductibilité des abandons de créance à caractère financier - réduction des distorsions fiscales entre subventions et apports
  • Mesures diverses : réforme de la contribution de France Télécom à l’Etat pour la prise en charge de la retraite de ses fonctionnaires - création du Compte d’Affection Spéciale (CAS) : participation de la France au désendettement de la Grèce.

 

 

Loi de finances rectificative : définition

La loi de finances rectificative (LFR) modifie en cours d’exercice la loi de finances de l’année dite loi initiale de finances.

Couramment appelée « collectif budgétaire », la loi de finances rectificative prend principalement en compte les évaluations révisées des ressources de l’État (pour tenir compte des écarts entre les prévisions et les recettes effectivement encaissées), apporte aux crédits les modifications nécessaires et détermine le nouvel équilibre budgétaire qui en résulte.

Le contenu et la structure des lois de finances rectificatives sont définis par la loi organique sur les lois de finances (LOLF).


Source : performance-publique.budget.gouv.fr

 

 

 

Le rapport préparatoire du débat d’orientation des finances publiques (DOFP)

Le rapport préparatoire du débat d’orientation des finances publiques (DOFP) présente la stratégie du redressement des finances publiques. L’objectif est de réduire le poids de la dette dans la richesse nationale dès 2014, puis de revenir à l’équilibre des finances publiques en 2017.

A partir de 2014, le taux de prélèvement obligatoire devrait être globalement stable, la hausse des impôts se concentrant sur les années 2012 et 2013

L’évolution moyenne de la dépense publique sera de 0,8 % sur la période selon les modalités suivantes :

  • les dépenses de l’Etat hors dette et pensions seront stabilisées en valeur ;
  • les règles s’imposant à l’Etat en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement et de la masse salariale s’appliqueront également aux opérateurs ;
  • les concours aux collectivités territoriales seront stabilisés en valeur ;
  • la dépense sociale sera maîtrisée. En particulier, la progression de l’ONDAM sera limitée à 2,7% en 2013 (contre une évolution tendancielle d’environ 4 %).

 

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