Toutes les mesures…
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1Des cartes de fidélité
plus responsables -
2Encadrer la publicité
pour empêcher les pratiques agressives -
3Un crédit responsable
est un crédit qui se rembourse - 4Crédit sur le lieu de vente et renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs
- 5Réglementer les activités de rachat de crédits
- 6Renforcer les règles de protection des consommateurs-emprunteurs
- 7Dispositif de sanctions
- 8Faciliter le rebond des personnes surendettées
- 9Accélérer les procédures de surendettement
- 10Améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés
- 11Développer les sources de financement des associations de microcrédit
- 12Transparence et concurrence en matière d’assurance emprunteur
- 13Des taux d’intérêt mieux contrôlés
REFORME DU TAUX DE L'USURE
Lors de l'examen du projet de loi au Sénat, le Gouvernement et le Sénat ont souhaité réformer le mécanisme du taux de l'usure, qui constitue le taux d'intérêt maximum qu'un crédit ne peut pas dépasser. L'objectif est de favoriser un développement du crédit amortissable en augmentant légèrement son taux maximum et de réduire le taux du crédit renouvelable qui peut atteindre des niveaux excessifs.
Avant la réforme :
Aujourd'hui, le dispositif du taux de l'usure repose sur plusieurs catégories de crédit : il y a un taux maximum pour le crédit renouvelable et un autre pour les prêts personnels amortissables.
Ce dispositif, conçu il y a plus de 20 ans, est à la fois complexe et inefficace. Complexe car le taux de l'usure varie pour deux crédits d'un même montant à raison de la nature du crédit en cause et parce que les catégories ne sont pas claires. Inefficace car il a conduit à exclure le crédit amortissable des crédits portant sur un montant peu élevé au profit du seul crédit renouvelable.
Par conséquent, aujourd'hui, le crédit renouvelable est trop souvent le seul type de crédit proposé pour financer l'acquisition d'un bien en magasin.
Depuis le 1er avril 2011 :
Les différentes catégories utilisées pour calculer le taux de l'usure ne dépendent plus de la nature des crédits mais de leur montant afin de réduire les incitations à favoriser tel ou tel type de crédit pour un montant donné.
Un comité de suivi associant notamment les parlementaires et la Banque de France surveiller tous les trimestres pendant deux ans le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des crédits aux particuliers.
De plus, à partir du 1er mai 2011, afin de financer l'achat d'un bien particulier au-delà d'un certain montant, le vendeur sera obligé de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable sur les lieux de vente et pour les crédits octroyés au moyen d'une technique de communication à distance. Ainsi, pour les achats en magasin ou sur internet d'une certaine importance (par exemple un téléviseur milieu/haut de gamme), il ne sera plus permis de ne proposer qu'un financement avec un crédit renouvelable.
