Des cartes de fidélité plus responsable

Toutes les mesures…

• 1Des cartes de fidélité
  plus responsables
• 2Encadrer la publicité
  pour empêcher les pratiques agressives
• 3Un crédit responsable
  est un crédit qui se rembourse
• 4Crédit sur le lieu de vente et renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs
• 5Réglementer les activités de rachat de crédits
• 6Renforcer les règles de protection des consommateurs-emprunteurs
• 7Dispositif de sanctions
• 8Faciliter le rebond des personnes surendettées
• 9Accélérer les procédures de surendettement
• 10Améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés
• 11Développer les sources de financement des associations de microcrédit
• 12Transparence et concurrence en matière d’assurance emprunteur
• 13Des taux d’intérêt mieux contrôlés

DEVELOPPER LE CREDIT RESPONSABLE

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Certaines cartes de fidélité de magasins offrent aux consommateurs à la fois des avantages commerciaux et une fonction crédit. Une carte qui récompense la fidélité du consommateur doit être une carte responsable, c'est-à-dire une carte transparente et qui ne peut pas conduire le consommateur à utiliser le crédit associé à sa carte s'il ne l'a pas souhaité. Il en va de même pour les cartes bancaires qui offrent une fonction crédit.

La loi LAGARDE impose que la souscription de ces cartes donne lieu à une information spécifique du consommateur sur le crédit associé. Elle prévoit également que leur utilisation à crédit nécessite le consentement explicite du consommateur avant tirage du crédit.

Avant la réforme :

Aujourd'hui, il n'apparaît pas toujours comme une évidence dans la publicité pour les cartes de fidélité des magasins ou à l'occasion de leur souscription qu'un crédit est associé à ces cartes.

Le fonctionnement des cartes bancaires ou de fidélité associées à un crédit peut parfois prêter à confusion. Certaines cartes prévoient une facturation des achats en fin de mois. Le consommateur dispose alors d'un certain délai pour régler ses achats, par exemple par virement, par carte ou par chèque. A défaut de règlement passé ce délai, la somme est prélevée sur le crédit associé à la carte. Le consommateur se trouve alors conduit à utiliser le crédit associé à sa carte par omission alors qu'il ne l'a pas nécessairement souhaité.

A partir du 1^er mai 2011 :

L'utilisation des cartes de fidélité en fidélité et en crédit sera totalement dissociée :

• Chaque carte de fidélité à laquelle est associée une fonction crédit devra obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant.
• Le système actuel sera renversé : par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte sera automatiquement activée et l'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur lors du passage en caisse ou à réception de son relevé mensuel. Le même mécanisme s'appliquera aux cartes bancaires qui proposent une fonction crédit.

Si une carte de fidélité offre une fonction crédit, les publicités relatives aux avantages commerciaux liés à la carte devront en informer le consommateur. Il en ira de même pour les cartes bancaires.

Il sera interdit de conditionner des avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement.

4 MESURES

• Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant.
• Par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée. L'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur.
• La publicité pour des avantages commerciaux associés à des cartes de fidélité devra obligatoirement faire apparaître si un crédit est associé à la carte, de même que les publicités pour les cartes bancaires.
• Interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement.