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[L'info du mardi ] Dématérialisation des marchés publics : les nouvelles échéances au 1er janvier 2012

La démarche de dématérialisation des marchés publics est engagée depuis dix ans. L'info du mardi s'intéresse à la Direction des affaires juridiques (DAJ) à travers la présentation de la nouvelle disposition entrée en vigueur au 1er janvier 2012 pour les achats d'un montant supérieur à 90 000 euros HT.

Pont de Meaux en construction

 

 

 

 

L'info du mardi : la dématérialisation des achats publics

La fin de l'obligation papier

Au 1er janvier 2012, l'acheteur soumis au code des marchés publics doit accepter de recevoir toutes les candidatures et offres qui lui sont transmises par voie électronique pour tout achat d'un montant supérieur à 90 000 euros HT quel que soit l'objet du marché (fournitures, travaux ou services). L'acheteur ne peut plus imposer comme auparavant le support papier. Il doit posséder un profil d'acheteur accessible en ligne, comme par exemple la plateforme des achats de l'Etat (PLACE).

Le profil d'acheteur

Pour tous les achats de plus de 90 000 euros HT, l'acheteur doit publier l'avis de publicité et les documents de la consultation sur son profil d'acheteur. Ce profil doit permettre la remise électronique des candidatures et des offres. Un site internet dépourvu de cette fonctionnalité ne peut être qualifié de profil d'acheteur.

Cette nouvelle disposition en faveur de la dématérialisation concerne tous les acheteurs publics, toutes les entreprises et tout type d'achats.

De manière générale, l'acheteur soumis au code des marchés publics peut imposer la transmission des candidatures et offres par voie électronique via son profil d'acheteur quel que soit le montant du marché, sauf cas exceptionnel (maquettes...).

 

Marchés publics : une décennie de dématérialisation  

2001 - Le code des marchés publics autorise la transmission des plis par voie électronique.
2005 - L'acheteur ne peut refuser de recevoir les plis électroniques, dans le cadre des mises en concurrence dans une procédure formalisée.
2010 - L'acheteur peut imposer la transmission des plis électroniques pour toutes les procédures.
2012 :  L'acheteur ne peut refuser de recevoir les plis électroniques pour tout achat supérieur à 90 000 euros HT. Les procédures des achats informatiques sont obligatoirement dématérialisées au dessus de ce montant.

 

La Direction des affaires juridiques (DAJ)

La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès du ministère et des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.

Elle coordonne, à la demande des ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires. Elle peut assister les directions dans l'élaboration de ces textes.

Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique.

 

 www.marches-publics.gouv.fr

La plateforme des achats de l'Etat (PLACE) compte plus de 10 000 acheteurs publics. Elle est administrée par le Service des achats de l’État. Depuis janvier 2012, elle élargit son périmètre aux opérateurs de l'Etat. 

www.marches-publics.gouv.fr

Quelques chiffres 2011 :

  • 27 300 consultations
  • 91 000 comptes entreprises
  • 2 600 entités d'achats
  • 13 654 réponses électroniques
  • 342 000 téléchargements

 

boamp.fr

Version électronique du bulletin officiel des annonces de de marchés publics, le site assure la publicité des avis d'appel à la concurrence et des résultats de marchés de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics. Il dépend de la Direction de l'information légale et administrative (DILA), service du Premier ministre.

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