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Demande de prolongation de la concession de mines de bauxite dite « concession de Villeveyrac » au profit de la SODICAPEI

Consultation sur la demande de prolongation de la concession de mines de bauxite dite « concession de Villeveyrac » au profit de la société d’industrialisation et de commercialisation de l’association des parents d’enfants inadaptés de Frontignan La Peyrade (SODICAPEI) dans le département de l’Hérault.

La période ne peut être inférieure à quinze jours à compter de la date de la mise à disposition (troisième alinéa du II de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement)

du 25 novembre 2019 au10 décembre 2019 inclus

Descriptif

La société d’industrialisation et de commercialisation de l’association des parents d’enfants inadaptés de Frontignan La Peyrade - SODICAPEI - a déposé une demande de prolongation de la concession de mines de bauxite dite « Concession de Villeveyrac », d’une superficie d’environ 4,94 km², située sur le territoire des communes de Villeveyrac et de Saint-Pargoire, dans le département de l’Hérault.

L’exploitation d’une mine nécessite de détenir une concession et d’avoir été autorisé à réaliser les travaux d‘exploitation.

La concession de Villeveyrac arrivera à échéance le 12 décembre 2021. La SODICAPEI souhaite poursuivre l’exploitation sur cette concession sur le secteur de l’Escuret, au-delà de cette date.

L’exploitation sur le secteur de l’Escuret est réglementée par un arrêté préfectoral (98-1-2090 du 13 juillet 1998). Cet arrêté reste valide en cas d’issue favorable de la demande de prolongation de concession tant que les modalités d‘exploitation n’évoluent pas.

SODICAPEI envisage une exploitation en souterrain sur le secteur de l’Olivet. Une autorisation de travaux comprenant une évaluation environnementale devra alors être demandée. La procédure de prolongation ne préjuge pas de la décision qui sera prise à l’issue de l’instruction de la demande d’ouverture de travaux d’exploitation en souterrain.

La durée de la prolongation sollicitée est de 25 ans.

Pour décider de prolonger ou non la concession et pour fixer la durée de prolongation, l'autorité administrative doit, conformément au droit minier, examiner en particulier les capacités techniques et financières du titulaire, ainsi que la durée d'exploitation prévisible du gisement.

La présente consultation est une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de prolongation de concession de mines. Elle est menée en application du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la charte de l’environnement. L’article L. 123-19-2 du code de l’environnement dispose l’application de ce principe aux décisions relatives aux demandes de prolongation de concessions minières, en accord avec les recommandations du conseil d’État. Toutefois, cette étape ne préjuge pas de l’issue de l’instruction.

Le dossier de demande est donc mis à disposition du public, par voie électronique, sur le présent site.

Documents à télécharger

 Lettre au ministre de l'Économie et des Finances [PDF; 1,2 Mo]

Dossier demande de prolongation de la durée de validité de la concession de Villeveyrac [PDF; 6,5 Mo]

Carte concession de Villeveyrac [PDF; 2,5 Mo]

Notice d’impact concession de Villeveyrac [PDF; 5,1 Mo]

Comment participer ?

Participer à cette consultation en envoyant vos commentaires par courriel à l’adresse suivante

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