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Délinquance fiscale : la lutte s'intensifie

06/02/2012

L'arsenal judiciaire contre les fraudes fiscales et les moyens de confondre les délinquants s'est renforcé depuis deux ans. Le premier bilan montre une accélération des poursuites correctionnelles depuis la mise en place d'une nouvelle procédure judiciaire d'enquête fiscale en 2009 et de la "police fiscale", en 2010.

 

 

 

 

 

 

Un premier bilan de l'action menée par la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) a été dressé, notamment sur la procédure judiciaire qui permet à l'administration fiscale de déposer plainte avant même que le délit fiscal soit caractérisé. A l'aide d'écoutes téléphoniques, de perquisitions ou de gardes à vue, l'enquête peut ainsi démarrer sans délai et rechercher les preuves avant qu'elles ne "s'évanouissent".

La nouvelle procédure judiciaire d'enquête fiscale

Depuis la loi de finances rectificative de 2009, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) peut désormais déposer plainte, sur avis de la commission des infractions fiscales (CIF), lorsqu’il existe des présomptions caractérisées qu’une infraction fiscale pour laquelle il existe un risque de dépérissement des preuves, a été réalisée via des Etats ou territoires non coopératifs ou au moyen de procédés de falsification. La confidentialité de la procédure permet d’assurer l’efficacité des investigations judiciaires.

Sur réquisition du Procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction saisi de la plainte déposée par l’administration fiscale dans les conditions précitées, l’enquête est confiée à la "police fiscale".

Quels premiers résultats ?

Sur l'année 2011, la CIF a rendu 79 avis favorables à l’engagement de poursuites correctionnelles dans le cadre du nouveau dispositif dit de "police fiscale" mis en place fin 2010.

Le plus souvent, la nature des plaintes déposées concernent des presomptions de de fraudes patrimoniales (minoration des déclarations d’ensemble des revenus ou d’impôt de solidarité sur la fortune) et professionnelles (distributions de recettes occultes).

Pour quels types de fraudes ?

Ces rapports font état de fraudes fiscales d’ampleur, tout à la fois en termes financiers que de complexité et d’importance des montages mis en place et permettant la dissimulation de plus-values, de revenus et/ou de patrimoine de plusieurs millions d’euros :

  • Existence de très nombreux comptes non déclarés à l’étranger (Australie, Turquie, Suisse, Guernesey, Ile de Man …)
  • Révélation de trusts inconnus de l’administration
  • Usage de faux documents ou de montages (recettes professionnelles occultes, prêts familiaux fictifs, …)

 

Zoom sur la BNRDF

 

Spécialisée dans la délinquance fiscale

Créée par décret du 4 novembre 2010, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale
(BNRDF) est rattachée au ministère de l’Intérieur. Elle est installée au sein de la Division nationale d’investigations financières et fiscales de la Direction centrale de la Police Judiciaire.

Composée de 9 officiers de police judiciaire (OPJ) et de 13 agents des finances publiques ayant acquis la qualité d’officiers fiscaux judiciaires (OFJ), elle est dirigée par un commissaire de police assisté d’un administrateur des Finances publiques adjoint.

 

Lutter contre l'évasion fiscale

Parmi le plus de 60 mesures législatives prises dans le cadre de la lutte contre la fraude au cours des cinq dernières années, 25 concernent la matière fiscale.

Outre la création de la police fiscale en 2009, on peut citer par exemple le développement des droits de communication pou recueillir des informations auprès des professionnels (banques, sur les virements à l’étranger ; opérateurs Internet ; casinos ; vendeurs de biens d’antiquité) ; la flagrance fiscale (pour établir les impositions fraudées); la mise en place de moyens spécifiques de taxation contre les trafics (imposition forfaitaire sur la valeur des saisies, notamment de stupéfiants ; éléments extérieurs de train de vie) ; des délais de reprise portés à 10 ans en cas de fraudes complexes (paradis fiscaux, activités illicites).

Le projet de loi de finances rectificative proposera une nouvelle impulsion en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale, en proposant au Parlement de renforcer les sanctions applicables pour les proportionner à la gravité des agissements visés.

Sanctions actuelles
  • Non déclaration de compte bancaire à l'étranger : amende forfaitaire de 1500 € (cas général) et 10 000 € (Etats et territoires non-coopératifs)
  • Fraude fiscale (cas général) : 37 500 € maximum
Sanctions proposées
  • Non déclaration de compte bancaire à l'étranger : amende égale à 5% du solde créditeur du compte, pour les cas où il dépasserait 50 000 €.
  • Fraude fiscale (cas général) : 37 500 € maximum
  • Fraude fiscale aggravée (en cas d'intermédiation d'un paradis fiscal) : 500 000 € maximum, 7 années d'emprisonnement et 1 million d'€ pour une fraude commise via un Etat non-coopératif

 

 
 
 
 
 
 

Les chiffres clés

 

Contrôle fiscal

  • 16 milliards d’euros de droits et pénalités en 2010 (15 milliards en 2009, soit 1 milliard d’euros de plus)

 

Cellule de régulatisation

  • Situation de 4 700 contribuables régularisée
  • 7 milliards d’euros d’avoirs
  • 1,2 milliard d’euros de droits et pénalités

 

Police fiscale

Sur les transferts de capitaux à destination d’États ou territoires non coopératifs :

  • Informations sur 40 000 virements
  • 8 000 contribuables identifiés

Auprès de groupements de cartes bancaires et terminaux de paiement :

  • 100 contrôles déjà lancés
  • 40 contrôles achevés (rapportant 9 millions d’euros)

 

 

Liste des 3000 de l'affaire HSBC

  • 800 contrôles engagés
  • 350 achevés (160 millions d’euros de recettes fiscales)

 

Comptes bancaires déclarés à l'étranger

  • 77 000 en 2010 et 79 000 en 2011 (25 000 en 2007)

 

Le fichier Evafisc

  • 95 000 informations centralisées en moins d’un an


Les fraudes carrousel à la TVA sur 2008 - 2010

  • Fraudes réprimées pour près d’1 milliard d’euros
  • Echange de 45 000 informations


Lutte contre l’économie souterraine

  • Plus de 2 300 contrôles engagés
  • Près de 200 contrôles achevés (redressement pour 8 millions d’euros de droits et pénalités)

 

Plus d'infos

 

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