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Emmanuel Macron annonce de nouvelles mesures pour réduire les délais de paiement - 24/11/2015

Après un point d’état des lieux sur le niveau des délais de paiement en France et son lien avec les défaillances d’entreprises, Emmanuel Macron a présenté hier de nouvelles mesures pour améliorer la situation des délais de paiement.

 

 

 

 

© Bercy Photo

 

Un tiers des entreprises est touché à l'heure actuelle par des retards de paiement. Un vrai frein à la bonne marche de l'économie et un danger pour la survie des TPE-PME, chez qui ces retards représentent 15 milliards d'euros de ressources non mobilisables. La loi consommation et la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont toutes deux renforcé le cadre légal en matière de délais de paiement. Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, a fait le bilan des mesures et présenté de nouvelles réformes sur le sujet, le 23 novembre à Bercy.

Des mesures pour renforcer les contrôles et les sanctions

La loi consommation a mis en place de nouvelles sanctions en cas de non-respect des délais de paiement. Elles peuvent prendre la forme d'amendes administratives, jusqu'à 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales. Les nouvelles réformes concerneront :

  • le renforcement des contrôles : la DGCCRF a mené un important plan de contrôle, avec plus de 2 000 entreprises contrôlées et 110 sanctions déjà prononcées, pour 3,5 millions d'euros d'amendes ;
  • la transparence sur les sanctions : le ministère a rendu public le nom des cinq entreprises qui se sont vu infliger les plus importantes amendes dans le cadre des contrôles réalisés en 2015. Ces sanctions ne sont pas encore définitives et peuvent faire l'objet de recours contentieux ;
  • le renforcement des sanctions : Emmanuel Macron a décidé le renforcement du dispositif de sanction, avec un plafond par amende porté à 2 millions d'euros, la possibilité de prononcer et d’exécuter cumulativement plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de multiples manquements, ainsi que la publication de toutes les sanctions.

Des mesures pour plus de transparence

La bonne information sur les délais de paiement des entreprises constitue un outil crucial pour améliorer la confiance et fluidifier les relations au sein des filières économiques. Les nouvelles réformes concerneront :

  • la publication des retards de paiement dans le rapport de gestion : les retards à la date de clôture des comptes, côté clients comme fournisseurs, seront signalés dans le rapport de gestion des entreprises. Ces informations feront l'objet d'une attestation des commissaires aux comptes ;
  • la relance de l'observatoire des délais de paiement : il examine chaque année les conditions des délais de paiement interentreprises, notamment en lien avec les données des bilans d'entreprise récoltés par la Banque de France.
     

Des mesures pour généraliser les bonnes pratiques

Le Gouvernement a généralisé à 30 jours le délai de paiement pour la commande publique (hors hôpitaux et entreprises publiques). Il s'est engagé à réduire ces délais à 20 jours d'ici 2017. De plus, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a étendu le champ de contrôle de la DGCCRF aux entreprises publiques. Elles pourront désormais être sanctionnées, au même titre que les entreprises privées. Les nouvelles mesures concerneront :

  • la création d'une médiation des entreprises : dans la mesure où le non-respect des engagement ou du cadre légal a les mêmes conséquences pour les donneurs d'ordre publics ou privés, Emmanuel Macron a décidé la fusion de la médiation inter-entreprises et de la médiation des marchés publics. Elles formeront une seule structure : la médiation des entreprises, interlocuteur unique en matière de médiation des relations clients / fournisseurs ;
  • l'observatoire des délais de paiement étendu aux donneurs d'ordre public : le rapport annuel de l'observatoire sera également enrichi de données sur les délais de paiement de l'Etat, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier.

 

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Presse

 

 

Le régime légal des délais de paiement

  • 60 jours : délai maximal qui peut être convenu entre les parties pour régler les sommes dues*
  • 45 jours : délai maximal de paiement des factures « périodiques »*
  • 45 jours fin de mois : à titre dérogatoire, sous réserve que ce délai soit inscrit dans le contrat*

* à compter de la date d'émission de la facture

 

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