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Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac ont présenté en Conseil des ministres, le 24 octobre 2012, un décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il traduit les principes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dans l'organisation concrète de la gestion publique. Il en intègre aussi les évolutions les plus récentes.

 

 

 

 

 

 

Le règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 constituait, depuis cinquante ans, le texte de référence en la matière pour l’Etat et les établissements publics nationaux et, pour partie, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Le nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique adapte ces règles aux évolutions du cadre de la gestion des finances publiques, issues de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il définit non seulement les règles comptables applicables à la gestion publique mais aussi les règles budgétaires, auparavant éclatées entre plusieurs textes. Il actualise par ailleurs les modalités de la gestion publique au regard des évolutions récentes, tant sur le fond – comme le passage à la pluriannualité, que dans ses modalités – avec le développement de la dématérialisation des actes et procédures. Il décline les dispositions constitutionnelles (article 47-2, issu de la révision de 2008) qui imposent la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques. 

Renforcer la gouvernance des finances publiques

Il fonde désormais l’application des règles de la gestion publique sur un critère d’appartenance à la catégorie des administrations publiques c'est-à-dire de financement majoritaire par des fonds publics, notamment des contributions obligatoires ou des concours de l’Etat. Ce champ d’application répond à l’objectif d’une gouvernance renforcée et cohérente des finances publiques, puisque c’est sur ce périmètre que sont présentés les engagements européens de la France. Toutes les administrations publiques sont concernées par les dispositions générales du décret.

Améliorer la gestion de l’Etat et de ses opérateurs

Le décret rend obligatoire, pour l’Etat, une programmation des crédits et des emplois, sur deux ans au moins. Il enrichit le cadre budgétaire et comptable actuel des organismes publics (opérateurs pour l’essentiel) en ajoutant à la comptabilité générale usuelle la tenue d’une comptabilité budgétaire en autorisations d’engagement, en crédits de paiement et en emplois, analogue à celle de l’Etat, qui permettra d'améliorer leur pilotage. 

Etendre l’exigence de qualité à l’ensemble des administrations publiques

Tout en maintenant le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable, qui est une règle de prudence, le décret organise leur coopération dans le but d'une gestion plus efficace. Il réaffirme le rôle du contrôleur budgétaire. Il généralise enfin l’obligation de mise en œuvre de dispositifs de contrôle et d’audit internes.

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