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Un décret pour revitaliser les centres-villes - 08/07/2015

Centre-ville dans l'Ille-et-Vilaine ©Phovoir.fr

Le décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) vient d'être publié. Dans un communiqué, Martine Pinville rappelle les modalités de ce dispositif de la loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18 juin 2014.

 

 

Centre-ville dans l'Ille-et-Vilaine ©Phovoir.fr

 

 

 

La loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18 juin 2014 ouvre la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans le « contrat de revitalisation artisanale commerciale » (CRAC) dans des zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales ou par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et services de proximité.

Rénovation du droit de préemption sur les fonds de commerce

Le contrat comprend notamment :

  • la rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. Les élus pourront désormais les déléguer à d’autres opérateurs publics (société d’économie mixte, intercommunalité...)  ;
  • l'allongement du délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur. En cas de mise en location gérance, ce délai passe de 2 à 3 ans.

Le CRAC en pratique

Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) fonctionne sur le même principe qu'un marché public pour une collectivité. Celle-ci lance un appel d'offres, recueille des candidatures puis choisit l'opérateur (société d'économie mixte ou établissement public local rattaché à une collectivité territoriale). Les communes ne se portent donc pas candidates elles-mêmes.
L'opérateur choisi rachète ensuite les fonds de commerce de la zone concernée, les rénove, les loue. Il a, par la suite, la possibilité de les vendre au locataire.
Au bout de 5 ans, le Gouvernement présentera au Parlement un bilan du dispositif CRAC.

Un projet global de soutien à l’économie de proximité

Le CRAC vient en complément d’autres outils qui permettent aux élus locaux de s’inscrire dans un projet global de soutien à l’économie de proximité :

Martine Pinville

« La revitalisation commerciale dans les centres-villes est une priorité du Gouvernement. Nous devons avoir la volonté politique de mener un véritable projet de ville avec des commerces de proximité attractifs et diversifiés, qui répondent aux attentes des habitants et qui créent de la valeur pour nos territoires. La bataille pour l’emploi passe aussi par le développement du commerce de proximité. C’est cette bataille que je veux mener ! ».

 

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