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Déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), obligatoire avant le 1er mars

Les entreprises à partir de vingt salariés ont l'obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par des travailleurs handicapés. Cette déclaration doit être faite avant le 1er mars de chaque année.

Les entreprises à partir de vingt salariés ont l'obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par des travailleurs handicapés. Cette déclaration doit être faite avant le 1er mars de chaque année.

Quelles sont les entreprises concernées?

Toute entreprise du secteur privé et du secteur public industriel et commercial, employant au moins 20 salariés est concernée.

Il existe un délai de carence de trois ans pour les établissements qui entrent pour la première fois dans le champ d'application de l'obligation d'emploi, soit au moment de leur création, soit en raison de l'accroissement de leur effectif. Ils sont exonérés de toute contribution durant cette période mais doivent cependant effectuer une DOETH.

Les établissements ne remplissant pas ou partiellement leur obligation d'employer des personnes handicapées doivent verser une contribution à l'Agefiph.

Quand et comment déclarer?

Pour lui permettre de justifier qu'il a bien rempli l'obligation d'emploi de travailleur handicapé, l'employeur doit faire sa déclaration avant le 1er mars de chaque année.

Si l'établissement concerné reçoit le formulaire mais n'est pas assujetti, il doit le renvoyer rempli afin d'informer l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) de la situation.

La déclaration peut être faite en ligne ou par correspondance.

Contenu de la déclaration

La DOETH doit spécifier l'ensemble des actions menées par les employeurs en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Sur cette base est calculée l'éventuelle contribution Agefiph, si l'obligation d'emploi n'est pas remplie.

Les informations devant figurer dans la DOETH sont :

  • l'effectif d'assujettissement de l'établissement ;
  • le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (recrutement de personnes handicapées) ;
  • si l'établissement a conclu un ou des contrats avec une structure adaptée (sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté) ;
  • si un accord spécifique à l'emploi de travailleurs handicapés a été conclu.

 

Illustration © Fotolia

 

 

A consulter

Services en ligne et formulaires [Direction de l'information légale et administrative  - Premier ministre]

Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

 

 

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