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Le Pacte de Responsabilité et de Solidarité

Présenté en janvier 2014, le PACTE responsabilité et solidarité a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises pour créer des emplois, augmenter le pouvoir d'achat et relancer la croissance, en aidant en priorité les plus modestes.

 Les mesures pour les particuliers

L'augmentation du pouvoir d'achat, en priorité celui des foyers modestes

Réduction d'impôts pour les ménages modestes
La réduction fiscale concerne les célibataires dont le revenu net va jusqu'à 1,1 fois le Smic et les couples dont le revenu net va jusqu'à 2,2 fois le Smic. Elle représente une réduction d’impôt de 350 € pour un célibataire et de 700 euros pour un couple. Près de deux millions de foyers fiscaux sont ainsi exonérés de l'impôt sur le revenu, sur les 3,7 millions concernés par la mesure [depuis septembre 2014].

Suppression de la 1e tranche de l'impôt sur le revenu
La première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, au taux de 5,5%, est supprimée. La première tranche débute désormais à 9 690 € (au lieu de 6 011), au taux de 14%. La décote est renforcée et son plafond relevé à 1 135 € pour les célibataires et à 1 870 € pour les couples. Cette mesure porte sur les revenus 2014, à déclarer dès le mois de mai 2015.

En 2015, l’impôt sur le revenu est réduit de 3,2 milliards d’€ pour les contribuables aux revenus les plus modestes. Au total, ces réductions d'impôts bénéficient à 9 millions de personnes.

 

La revalorisation des prestations sociales

Revalorisation du minimum vieillesse à 800 € depuis octobre 2014.

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ou encore appelé « minimum vieillesse ») vient s'ajouter à celle du 1er avril 2014. Elle porte son montant maximum pour une personne seule de 791,99 € à 800 € par mois. >> Plus d'infos sur l'ASPA

Une prime de 40 € est versée à partir de mars 2015 aux 6 millions de retraités qui touchent moins de 1 200 € par mois.

Nouvelle revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) de 0,9% à partir de janvier 2015. >> Plus d'infos sur le RSA

Deux autres revalorisations entrent en vigueur à compter du 1er avril 2015 :

 

Les mesures pour les entreprises

La baisse du coût du travail

Exonération des cotisations patronales versées aux Urssaf, hors cotisations d’assurance chômage, pour les salaires au niveau du Smic (1466 €) et baisse de 1,8 point sur les salaires jusqu’à 1,6 fois le Smic - [depuis le 1er janvier 2015]

Baisse des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants. Leurs cotisations baissent de 3,1 points, soit un milliard d'€ - [courant 2015]

Abaissement de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires compris entre 2 346 et 5 133 €, soit 1,6 à 3,5 Smic  - [depuis le 1er avril 2016]. L'allègement des cotisations concerne désormais 90 % des salariés.

Au total en 2016, les allègements supplémentaires sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic s’élèveront à près de 4,5 milliards d'€. Ceux sur les salaires supérieurs à 1,6 Smic s’élèveront également à 4,5 milliards d'€.

Le CICE représente une économie d’impôt qui équivaut à 6 % de la masse salariale en 2018 (4 % en 2013, 6 % de 2014 à 2016 et 7 % en 2017), hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, le taux est fixé à 9 % à partir de 2016 (7,5 % en 2015). Il permet de diminuer les charges de personnel.

En 2019, le CICE sera supprimé et remplacé par un allégement de cotisations patronales sur les bas salaires.

Zoom sur le CICE

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail.

Accessible à toutes les entreprises employant des salariés, le CICE permet de bénéficier d'une économie d’impôt substantielle. En 2018, elle équivaut à 6 % de la masse salariale (7 % depuis 2014), hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. En 2019, le CICE sera supprimé et remplacé par un allégement de cotisations patronales sur les bas salaires.

 

La baisse des impôts sur les entreprises

La disparition progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), assise sur la production sera étalée jusqu'en 2017. Elle représente un gain de 6 milliards d'€ pour les entreprises, dont un milliard dès l'année prochaine. Cet abattement à la base de la C3S permettra de rendre non imposables les TPE et un grand nombre de PME - [à partir du 1er janvier 2015]

Dès 2016, la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (CE) sera supprimée. Et en 2017, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) baissera. Basé sur les bénéfices réalisés, ce taux est actuellement de 33,3 %. Il sera progressivement réduit jusqu'en 2020 pour atteindre un taux nominal de 28 %, correspondant à la moyenne européenne - [dès 2016]

L’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels permet aux entreprises un suramortissement de 40 %, répartit linéairement sur la durée d’utilisation du bien. Les entreprises peuvent donc amortir les biens à hauteur de 140 % de leur valeur - [à partir du 15 octobre 2015]

 

La simplification de la vie des entreprises

  • Application immédiate d’un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises
  • Institution de facilitateurs de projets au niveau local pour aider les entreprises dans leurs démarches administratives
  • Allègement des autorisations préalables à la création d’entreprises
  • Facilitation de l’accès à la commande publique : seul le numéro SIRET des entreprises sera communiqué
  • Déclaration sociale nominative permettant aux employeurs de remplir la totalité des obligations de déclaration sociale par une transmission unique, mensuelle et dématérialisée

 

Médias et Ressources

Infographies

Les infographies sur le Pacte

Cliquer sur une infographie pour l'agrandir

Infographie : baisse des cotisations sur la fiche de paye
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Infographie : baisse d'impôts sur le revenu
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Infographie : Les mesures déjà en vigueur du Pacte
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Les premiers effets du Pacte
Infographie : 50 milliards d'économies en 3 ans
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Infographie : la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
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Vidéos

Des chefs d'entreprises témoignent de l'utilisation du CICE

Entreprise AT-Internet

Entreprise EuropeTechnologies

Entreprise Excelium

Entreprise Groupe Nantaise

Entreprise Velum

Entreprise Robbe

Entreprise Annealsys

Entreprise Rifair

Entreprise Fides

Groupe Eficium

Entreprise Adiate

Entreprise Ipdia

Entreprise Texier

Groupe Sotralentz

 

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